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Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir

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La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux désirant s'introduire . Elle est soumise au régime de l' et bénéficie de divers allègements fiscaux. entreprises à grande échelle en bourse impôt sur les sociétés (IS)

Au moment de sa création, une SA est soumise au régime de l'. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. automatiquement impôt sur les sociétés (IS)

Toute société passible de l'IS doit souscrire une . Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. déclaration annuelle de résultat dépendre du régime d’imposition

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du s'applique aux entreprises dont le est inférieur ou égal aux montants suivants : réel simplifié d'imposition (RSI) chiffre d'affaires hors taxes 2023

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime ). réel normal d'imposition (RN

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires

  • État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

  • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « ». Comptes de régularisation

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration en . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . dans les 3 mois le 2 suivant le 1 mai

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Délai légal

Date limite

Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Exercice clos le 31/12/2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Absence de clôture dans l’année 2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première d’activité . Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création. sociétés nouvelles année civile n’ont pas à produire de déclaration provisoire

Attention

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à . 0,2 % 60 €

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option moins de 5 ans

  • Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques droits de vote au moins 50 %

  • Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des actionnaires, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours. déclaration annuelle de résultat e jour ouvré er

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité du résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

À noter

Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire . 4 acomptes trimestriels et 1 solde

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du , transmis par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. relevé d'acompte n° 2571 par voie électronique

Chaque paiement d'acompte est effectué : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. à date fixe

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à . 3 000 €

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Le est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. solde

La société doit verser le solde au moyen du par voie électronique, au plus tard . Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard . relevé de solde n° 2572 le 15 du 4 mois qui suit la clôture de l'exercice le 15 mai de l’année suivante

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. cet excédent est remboursé d'office

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Les dirigeants d'une société anonyme (SA) peuvent percevoir : une rémunération au titre de leur mandat social, des dividendes s'ils sont actionnaires, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. différents types de revenus

Il est nécessaire de distinguer . selon la forme de la SA

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

  • : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'. Président et Directeur général traitements et salaires impôt sur le revenu (IR)

  • : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des et donc soumises au c'est-à-dire au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (option possible pour le ). Administrateurs revenus mobiliers prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % 17,2 % barème progressif

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

  • : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'. Directoire traitements et salaires impôt sur le revenu (IR)

  • : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des et donc soumises au c'est-à-dire au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (option possible pour le ). Conseil de surveillance revenus mobiliers prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % 17,2 % barème progressif

Lorsqu’ils ont souscrit au capital de la société, les dirigeants peuvent, en leur qualité d'actionnaires, percevoir des . Ces dividendes donnent lieu à , au choix : dividendes l'un des modes d'imposition suivants

  • : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de auquel s'ajoutent de prélèvements sociaux. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % 17,2 %

  • : régime applicable sur option, les dividendes sont du dirigeant après application d'un de . L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de à ). Barème progressif de l'impôt sur le revenu intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu abattement 40 % 45 %

Barème progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De à  11 295 € 28 797 €

11 %

De  à   28 798 € 82 341 €

30 %

De   à 82 342 € 177 106 €

41 %

Plus de 177 106 €

45 %

Dans un cas comme dans l'autre, les dirigeants doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration personnelle de revenus, en tant que « ». revenus de capitaux mobiliers

Le s'analyse comme un . Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le à cet actionnaire. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'actionnaire. compte courant d'associé prêt consenti à la société par un actionnaire versement d'

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « ». revenus de capitaux mobiliers

Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont . Chaque actionnaire est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des . imposés au niveau des actionnaires bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Par ailleurs, la rémunération perçue par les dirigeants (actionnaires ou non) au titre de leur mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus des dirigeants sont ensuite imposés selon sa leur tranche d'imposition (de à ). 45 %

Une société anonyme (SA) peut être . Les principales taxes sont les suivantes : redevable d'un certain nombre de taxes

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la ou la , par exemple. taxe locale sur la publicité extérieure taxe d'archéologie préventive

En principe, la société collecte la sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient auquel la société est soumise : selon le régime d'imposition

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. Franchise en base de TVA 36 800 € 91 900 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à . Régime réel simplifié 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à pour les prestations de services ou pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié). Régime réel normal 254 000 € 840 000 € 15 000 €

La société qui bénéficie de la est sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire . franchise en base de TVA exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA hors taxe

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « ». TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de sur les dépenses professionnelles. opter pour le paiement de la TVA récupérer la TVA déductible

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée. service des impôts des entreprises er

Où s'informer ?

La société doit réaliser , au plus tard le 2 suivant le 1 mai, au moyen du . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l' précédente. une déclaration annuelle de TVA e jour ouvré er formulaire n° 3517 CA12 année civile

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite . dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable

De plus, la société doit verser la TVA collectée : en 2 acomptes

  • En juillet, 1 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent er 55 %

  • En décembre, 2 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent. nd 40 %

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de paiement des acomptes de TVA Déclarer la TVA

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les , il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. entreprises nouvelles

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • l'acompte de juillet doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

  • l'acompte de décembre doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

Des sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. exemples

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Tous les mois, la société doit , au moyen du . déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent formulaire n° 3310 CA3

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA . 4 000 € chaque trimestre

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA Déclarer la TVA

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une et réalisant un chiffre d'affaires annuel . cotisation foncière des entreprises (CFE) activité professionnelle non salariée supérieur à 5 000 €

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une . exonération permanente ou temporaire de CFE

À noter

L', la société doit effectuer une (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une . La déclaration est à adresser par voie postale, , au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. année de sa création déclaration 1447-C-SD exonération totale de CFE avant le 31 décembre

La société redevable de la CFE reçoit un (et non par courrier) sur son accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. avis d'imposition dématérialisé espace Professionnel

Les modalités de paiement varient selon le par la société. montant de CFE réglé l'année précédente

Le montant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin. Prélèvement mensuel

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre. Prélèvement à l'échéance

La société doit verser un égal à de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un dématérialisé, disponible sur le de la société. acompte 50 % avis d'acompte compte fiscal en ligne

L'acompte doit être réglé . entre le 31 mai et le 17 juin 2024

Le solde restant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre 2024

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin. Prélèvement mensuel

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde. Prélèvement à l'échéance

La est un impôt local dû par toute société et qui réalise plus de hors taxe. cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) redevable de la CFE 500 000 € de chiffre d'affaires annuel

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à doit effectuer une , même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' sur impots.gouv.fr. 152 500 € déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés espace Professionnel

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser , elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. de sa propre initiative

Les modalités de paiement varient selon le par l'entreprise. Le seuil est fixé à . montant de CVAE réglé l'année précédente 1 500 €

La CVAE est versée lorsqu'elle procède à la (aussi appelée ), via le . en une seule fois déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. e jour ouvré er

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

La CVAE est versée , via le : en 2 acomptes relevé d'acompte n°1329-AC-SD

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition premier acompte 50 % 15 juin

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition. second acompte 50 % 15 septembre

Exemple

Une entreprise a payé de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. 4 800 € 2 acomptes

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une (aussi appelée ), via le . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF e jour ouvré er

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Une société anonyme (SA) peut bénéficier de (liste non exhaustive), que ce soit : divers allègements fiscaux

À noter

Une personne physique qui peut bénéficier d'une égale à des versements effectués au bénéfice de la société. souscrit en numéraire au capital d'une société réduction d'impôt « IR-PME » 18 %

Et aussi sur service-public.fr

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus