Entreprises

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit suivantes : une des conditions

• Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR). soumise à un régime réel

• Soit elle est et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale (ZFR)

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR)

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

• Activité de  : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière. recherche fondamentale

• Activité de  : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale. recherche appliquée

• Activité de  : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants. développement expérimental

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de ou d'un État membre de . Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. l'Union européenne l'Espace économique européen

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

• des qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes Amortissement biens ou bâtiments

• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

• Dépenses qui concernent le suivant : personnel

  • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

  • Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente

  • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

• sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation Salaires et charges sociales

• Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de en lien avec les opérations de recherche dessins et de modèles

• Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale

• Frais de prise et de maintenance de . Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de par an brevets et de certificats d'obtention végétale 60 000 €

• Dépenses de faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de par an veille technologique 60 000 €

• Dépenses faites pour la par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés réalisation d'opérations de recherche

• Dépenses faites pour la et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants : réalisation d'opérations de recherche

  • Organisme de recherche publics

  • Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master

  • Fondation de coopération scientifique agréée

  • Etablissement public de coopération scientifique

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée

  • Association détenue en majorité par l'une des entité précédente

  • Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche

• faites dans le cadre des opérations de recherche et développement Autres dépenses de fonctionnement

• Dépenses liées à l'élaboration de par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024) nouvelles créations

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être prises en compte dans le calcul du CIR. déduites du montant des dépenses

Le CIR est déterminé par , quelle que soit la date de clôture de l'exercice. année civile

L'entreprise doit transmettre un certain nombre qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) : d'informations et de documents

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. sur le montant de l'impôt au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôtl'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est . durant les 3 années qui suivent remboursée directement

En revanche, des sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : règles particulières

La doit être faite de l'une des manières suivantes : demande de remboursement

• L'entreprise est soumise à  : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés ») l'impôt sur les sociétés (IS)

• L'entreprise est soumise à ) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr l'impôt sur le revenu (IR