Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Une entreprise installée dans une peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. zone de restructuration de la défense (ZRD)
Vous pouvez consulter la pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné. liste officielle des ZRD
Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.
Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Attention
Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.
Activité nouvelle
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une , inexistante auparavant dans la ZRD. activité nouvelle
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
-
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 janvier 2019. er er
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
-
Industrielle, artisanale ou commerciale,
-
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
-
Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Activité nouvelle et non sédentaire
En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : activité non sédentaire
-
Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
-
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulemen sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
-
2/3 des bénéfices la 1 année, re
-
1/3 des bénéfices la 2 année. e
Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques
Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises lors de la déclaration annuelle de résultats.
Où s'informer ?
Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Attention
Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.
Activité nouvelle
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une , inexistante auparavant dans la ZRD. activité nouvelle
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
-
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 janvier 2019. er er
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
-
Industrielle, artisanale ou commerciale,
-
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
-
Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Activité nouvelle et non sédentaire
En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : activité non sédentaire
-
Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
-
Réaliser au moins de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD 25 %
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
L'exonération de la CFE est totale.
Elle dure 5 ans.
Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.
La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'informer ?
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
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soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
-
soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année après l'extension d'établissement. e jour ouvré er
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Cerfa n°14031
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Sur délibération des collectivités territoriales, lorsque l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD est totale pendant 5 ans.
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de l'année d'exonération. formulaire n°6693-SD avant le 1 janvier
Services en ligne et formulaires
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD Cerfa n°14190*02
Ministère chargé des financesCe formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
Où s'informer ?
Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une , inexistante auparavant dans la ZRD. activité nouvelle
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
-
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
-
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 janvier 2019. er er
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
-
Industrielle, artisanale ou commerciale,
-
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
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Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.
Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à (correspondant à 1,4 Smic). 2 473,68 €
Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à (soit 2,4 Smic). 4 240,60 €
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.
Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à ). La 4 année, elle est réduite d'1/3, et la 5 année de 2/3. 100 % e e
La demande d'exonération se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure suivante :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
UrssafDemande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Textes de référence
- Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD - Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
- Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Reconnaissance des ZRD - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations sociales dans les ZRR ou zones FRR, ZRD et BER
Exonérations sociales
Services en ligne et formulaires
-
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD Cerfa n°14190*02
Ministère chargé des finances -
Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Urssaf
Pour en savoir plus
-
Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance -
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques