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Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales

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Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1 juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR. er

Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone FRR ou en ZRR, un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) comporte 2 niveaux d'avantages fiscaux :

  • «  zone FRR » pour les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un ), un département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population. Le classement des communes en zone FRR est fixé par un qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 pour 6 ans. Niveau « socle » établissement public de coopération intercommunale (EPCI arrêté

  • pour les territoires les plus vulnérables. Les critères sont en cours d'élaboration. Ce niveau de zonage interviendra à partir de 2025. Niveau renforcé « FRR + »

À savoir

Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone FRR ou en ZRR, un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

suivantes doivent être réunies pour bénéficier des exonérations fiscales : Toutes les conditions

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à compter du 1 juillet 2024 dans ces zones. er

La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :

  • Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (), les jeunes entreprises innovantes (), les bassins d'emploi à redynamiser (), les bassins urbains à dynamiser (, les zones de restructuration de la défense , etc.) ZFU JEI BER BUD) ZRD

  • Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

  • Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale. descendants

  • Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif FRR.

À savoir

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

L'entreprise créée ou reprise doit employer . moins de 11 salariés

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, se reporter à la . fiche dédiée

L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un des résultats. régime réel d'imposition

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le qui s'applique. régime réel d'imposition régime de la déclaration contrôlée

Attention

Les qui sont soumis au sont donc exclus des zones FRR. micro-entrepreneurs régime micro-fiscal

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c'est la condition de l'activité. d'implantation exclusive

L'exonération fiscale s'applique donc lorsque l'activité est . En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas . Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR. sédentaire 25 %

Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone FRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone FRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Les entreprises qui exercent une peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP. activité non sédentaire

Pour bénéficier d'exonérations fiscales, la part de l'activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser du chiffre d’affaires. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone FRR. 25 %

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) à partir du 1er juillet 2024 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

  • Les , l'exonération est . 5 premières années totale

  • La 6 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant e 25 %

  • La 7 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. e 50 %

  • La 8 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. e 75 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la . Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. réglementation européenne des aides de minimis 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement sur sa déclaration annuelle de résultat. indiquer le montant du bénéfice

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de ou en cas de ) et à . bénéfices non commerciaux (BNC) bénéfices industriels et commerciaux (BIC) l'impôt sur les sociétés (IS)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (, bassins urbains à dynamiser (, , zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de suivant le début d’activité. Ce choix est . ZRD) BUD) jeunes entreprises innovantes (JEI) 6 mois définitif

L'option doit être notifiée au du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise. SIE

Où s'informer ?

L'exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l' . EPCI

Les entreprises qui s’implantent en zone FRR peuvent bénéficier d'une exonération de . Ce n'est pas systématique. En effet, la commune ou l' doivent prendre une délibération pour se prononcer sur le principe d'une exonération. cotisation foncière des entreprises (CFE) établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI)

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1 janvier de l'année suivante (N+1). 1 octobre er

L'exonération de s'applique : CFE

  • soit à compter de l'année suivant celle de la de l'établissement création

  • soit à compter de la 2année suivant celle de d'un établissement. e l'extension

Cette exonération est limitée dans le temps.

  • Les , l'exonération de CFE est . 5 premières années totale

  • La 6 année, l' est de de la base d'imposition de la CFE. e abattement 75 %

  • La 7 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la CFE. e 50 %

  • La 8 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la CFE. e 25 %

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n 1447-C-SD : o

Services en ligne et formulaires

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

Services en ligne et formulaires

À savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui de permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Où s'informer ?

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des ou des , etc. quartiers prioritaires de de la ville (QPV) jeunes entreprises innovantes (JEI)

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1janvier de l'anné de prise d'effet de l'exonération. er

Cette option est . définitive

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de . l'EPCI

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au (année N) pour décider de l'exonération de CFE. Celle-ci s'appliquera à partir du 1 janvier de l'année suivante (N+1). 1 octobre er

Sur délibération des communes et concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. EPCI

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1 janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération. er

  • Les , l'exonération est . 5 premières années totale

  • La 6 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la TFPB. e 75 %

  • La 7 année, l'exonération est de de la base d'imposition de la TFPB. e 50 %

  • La 8 année, l'exonération est de de la base d'imposition de la TFPB. e 25 %

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1 janvier de l'année de l'exonération. et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. er

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la à cette taxe. fiche dédiée

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des ou des , des ,etc. quartiers prioritaires de de la ville (QPV) jeunes entreprises innovantes (JEI) bassins d'emplois à dynamiser (BUD)

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. er

Cette option est . définitive

Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise et qui respecte les suivantes : avant le 30 juin 2024 5 conditions

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

  • Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

  • Être sous le régime réel d'imposition

  • Avoir moins de 11 salariés en ou en de 6 mois minimum CDI CDD

  • Avoir moins de de son capital détenu par d'autres sociétés 50  %

À noter

Cette exonération concerne les entreprises classées en ZRR avant le 1 juillet 2024 et qui ne sont pas reclassées en zone France ruralité revitalisation (FRR). La liste des communes classées dans une zone ZRR figure dans ce . er document

Si l'entreprise réalise plus de de son CA (chiffre d'affaires) de la ZRR, la part qui dépasse ces est imposée. 25 % en dehors 25 %

Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est de l'exonération : exclue

  • Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

  • Être une micro-entreprise

  • Réaliser des bénéfices agricoles

  • Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

  • Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1 transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017. re

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

  • Les , l'exonération est . 5 premières années totale

  • La 6 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant e 25 %

  • La 7 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. e 50 %

  • La 8 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. e 75 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la . 300 000 € règle des minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est après avoir rempli la ligne prévue dans la déclaration de résultat que l'entreprise adresse au service des impôts des entreprises (SIE). automatique

Où s'informer ?

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, , , , zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est . QPV ZFU-TE BER 6 mois définitif

La est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1 janvier de l'année d'imposition. CFE er

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

  • Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de du chiffre d'affaires 50 %

  • Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime. EPCI PME

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (et ). CFE CVAE

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas par entreprise sur une période de 3 années glissantes. 300 000 € règle des minimis 300 000 €

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée, cerfa n° 10694

  • le formulaire , au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité. cerfa n° 14187

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Services en ligne et formulaires

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Où s'informer ?

Les collectivités territoriales et les peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR : EPCI

  • Hôtels

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition

  • Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos). 2 millions €

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

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Où s'informer ?

Dans les ZRR, les collectivités territoriales et les peuvent exonérer les locaux suivants : EPCI de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

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