Entreprises

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une égale à lors de son. JEU exonération d'impôts sur les bénéfices 100 % 1

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à pour . 50 % l'exercice bénéficiaire suivant

Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant. l'exonération totale 50  %

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des . JEU

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit dont elle dépend : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être faite au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. avant le 1 janvier de la première année

Elle dure . 7 ans

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI . créées avant le 31 décembre 2025

Cette exonération porte sur doté d'une fiscalité propre. la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC

Elle dure . 7 ans

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du dont l'établissement relève : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite selon la situation de l'entreprise : au plus tard à l'une des dates suivantes

• celle pour laquelle l'exonération est demandée Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent

• En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1 janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant ^er

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du . JEU crédit d'impôt recherches (CIR)

En revanche, des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : elle ne pourra pas bénéficier en plus

• Entreprise nouvelle

• Entreprise créée en zone franche urbaine () ZFU-TE

• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale () ZRR

• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique () BUD

• Entreprise créée en zone de développement prioritaire () ZDP

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. opter

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

• Dans les 9 mois suivants le début de son activité

• Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est . irrévocable

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. avant le 31 décembre 2025

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser . 8 108,10 €

• Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser par établissement et par année civile. 231 840 €

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• exerçant une des fonctions suivantes : Salariés

  • Ingénieur-chercheur

  • Technicien

  • Gestionnaire de projet de R&D

  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

• qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Mandataires sociaux

  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année

Si, au cours d'une année, l'entreprise requises, pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une . ne répond plus à l'une des conditions elle perd le bénéfice de l'exonération JEU

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit de ses cotisations sociales. être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique en remplissant le . elle-même l'exonération bordereau récapitulatif des cotisations

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une peut envoyer à l'administration fiscale une . JEU demande d'avis

Cette demande doit être faite en prenant en compte le suivant : modèle

Elle doit être adressée par ou par à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : lettre recommandée avec accusé de réception remise directe contre décharge

Pour avoir le statut de (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : jeune entreprise de croissance

• Être une  : elle emploie et réalise un ou a un PME moins de 250 personnes chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € bilan total inférieur à 43 million €

• Elle doit avoir été créée depuis pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 anniversaire) moins de 8 ans ^e

• Elle a réalisé des représentant entre des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte dépenses de R&D 5 à 15 %

• Elle remplit les suivants : critères de performance économique

  • L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de . 100 % l’exercice qui précède l’avant dernier exercice

  • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent

• Son capital doit être détenu pour par l'une des personnes ou entités suivantes : 50 % au minimum

  •  : entrepreneur individuel (EI), particulier Personne physique

  • Autre JEI détenue au moins à par des personnes physiques 50 %

  • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

  • Société d'investissement

• Elle exerce une : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une créée peut bénéficier d'une égale à lors de son. JEC avant le 1 janvier 2024 exonération d'impôts sur les bénéfices 100 % 1

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à pour . 50 % l'exercice bénéficiaire suivant

L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique aux exercices clos . à partir du 1 juin 2024

Lorsque la JEC ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le d'impôt sur les bénéfices pour son 1 exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant. bénéfice de l'exonération totale ^er 50  %

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des . JEC

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit dont elle dépend : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. avant le 1 janvier de la première année

Elle dure . 7 ans

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEC . créées avant le 31 décembre 2025

Cette exonération porte sur doté d'une fiscalité propre. la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC

Elle dure . 7 ans

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du dont l'établissement relève : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande doit être faite selon la situation de l'entreprise : au plus tard à l'une des dates suivantes

• celle pour laquelle l'exonération est demandée Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent

• En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1 janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant ^er

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du . JEC crédit d'impôt recherches (CIR)

En revanche, des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : elle ne pourra pas bénéficier en plus

• Entreprise nouvelle

• Entreprise créée en zone franche urbaine () ZFU-TE

• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale () ZRR

• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique () BUD

• Entreprise créée en zone de développement prioritaire () ZDP

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. opter

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

• Dans les 9 mois suivants le début de son activité

• Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est . irrévocable

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. avant le 31 décembre 2025

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser . 8 108,10 €

• Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser par établissement et par année civile. 231 840 €

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• exerçant une des fonctions suivantes : Salariés

  • Ingénieur-chercheur

  • Technicien

  • Gestionnaire de projet de R&D

  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

• qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Mandataires sociaux

  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année

Si, au cours d'une année, l'entreprise requises, pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une . ne répond plus à l'une des conditions elle perd le bénéfice de l'exonération JEC

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit de ses cotisations sociales. être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique en remplissant le . elle-même l'exonération bordereau récapitulatif des cotisations