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Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

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La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.

La contribution sociale sur l'IS avec la . ne doit pas être confondue contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Une entreprise relevant de l' est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS. impôt sur les sociétés (IS)

Toutefois, l'entreprise est du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit : exonérée les 2 conditions suivantes

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe. 7 630 000 €

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins par des personnes physiques). 75 % 75 %

À noter

Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.

La contribution sociale sur l'IS est égale à de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un annuel de sur le montant de cet impôt. 3,3 % abattement 763 000 €

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de hors taxes, dont de bénéfices. 15 000 000 € 3 500 000 €

L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de sur l'ensemble de ses bénéfices. 25 %

Soit 25 % x 3 500 000 = à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). 875 000 €

Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS. 3 696 €

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’ : en 5 fois dont . impôt sur les sociétés (IS) 4 acomptes trimestriels et 1 solde

Chaque acompte est égal à du montant de l’impôt de référence. 0,825 %

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du , transmis par l'intermédiaire du ou en ligne sur l' du site impots.gouv.fr. relevé d'acompte n° 2571 par voie électronique partenaire EDI espace Professionnel

Chaque paiement d'acompte est effectué : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. à date fixe

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À savoir

L'entreprise (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants : n'a pas à verser d'acomptes

  • Le montant de la contribution est inférieur à . 3 000 €

  • Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’ annuel de . abattement 763 000 €

  • L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

Le est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. solde

La société doit verser le solde au moyen du par voie électronique, au plus tard . Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard . relevé de solde n° 2572 le 15 du 4 mois qui suit la clôture de l'exercice le 15 mai de l’année suivante

À noter

Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. cet excédent est remboursé d'office

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

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