Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. obligatoire

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

  • (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l' Mode EFI espace abonné des professionnels.

  • (échange de données informatisé). Les envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable). Mode EDI partenaires EDI

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement . en mode EDI en mode EFI

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Impôts ou taxes

Mode EFI (espace professionnel)

Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)

Déclaration et paiement de la TVA

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) «  » ou MOSS) mini-guichet unique TVA

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l'UE

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Oui

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Oui

EDI-paiement

Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

Oui

Oui

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE)

Oui

EDI-TDFC

Paiement de la ( CVAE)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la cotisation foncière des entreprises ( CFE)

Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ( ex -TVS)

Oui

Oui

Paiement de la taxe sur les salaires

Oui

EDI-paiement

Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d'impôts

Oui

Oui

Déclaration de ) crédit d'impôts recherche (CIR

Non

Oui

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus