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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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La (CVAE) est un impôt local dû par les . Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la lorsqu'elle remplit les suivantes : CVAE 2 conditions

  • L'entreprise exerce une  : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE. activité imposable à la CFE

  • L'entreprise réalise plus de hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition. 500 000 € de chiffre d'affaires annuel

Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à doivent faire une , même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE. 152 500 € déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés

À noter

La CVAE de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. n'est pas due lors de l'année de création

Les applicables sont calquées sur les . En revanche, depuis le 1 janvier 2024, , temporaire ou non, sous réserve du . Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1 janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir. exonérations de CVAE exonérations de CFE er plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE maintien des droits acquis er

Exemple

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées en zone :

  • Une entreprise se crée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025.

  • En revanche, si l’entreprise se crée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1 janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. L’entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE. er

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à doit réaliser la , via le formulaire n°1330-CVAE-SD. 152 500 € déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés

La déclaration s'effectue sur le de l'entreprise, en principe, avant le 2 suivant le 1 mai suivant l'année d'imposition. par voie dématérialisée compte fiscal en ligne e jour ouvré er

Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.

À savoir

En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc . le 18 mai 2024 au plus tard

Des s'appliquent dans les cas suivants : délais spécifiques

  • Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine

  • Dans les 60 jours suivant la en cours d'année cessation d'activité

  • Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD pour l'entreprise qui remplit suivantes : n'est pas nécessaire toutes les conditions

  • Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 

  • Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle

  • Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise 

  • Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes 

  • Ne pas être une société civile de moyens (SCM) 

  • Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec . l'année civile

  • Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence

  • S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France 

  • Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises

Attention

Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de par salarié concerné, dans la limite de . 200 € 100 000 €

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : x . Valeur ajoutée taxable Taux de la CVAE

Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer : 2 éléments

  •  : base de calcul obtenue avec les informations comptables Valeur ajoutée taxable

  •  : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise Taux de la CVAE

À noter

Le de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à ) est fixé à , sauf exonération totale de cotisation. montant minimum 500 000 € 63 €

La sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : . valeur ajoutée Produits à retenir – Charges imputables

La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est à : plafonnée

  • du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à . 80 % 7 600 000 €

  • du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à . 85 % 7 600 000 €

Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise. période de référence

Période de référence

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la : date de clôture de l'exercice comptable

  •  : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre

  •  : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition

  •  : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition En cas de création d'entreprise en cours d'année

  •  : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition. Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition

Produits à retenir

Les comprennent : produits à retenir

  • Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles

  • Production stockée et production immobilisée

  • Subventions d'exploitation

  • Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

  • Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée

  • Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

Charges imputables

Les (à déduire des produits retenus) comprennent : charges imputables

  • Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement

  • Variation de stocks

  • Prestations et frais payés

  • Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus

  • Autres charges de gestion courante

  • Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

  • Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le . taux de la CVAE

Ce taux hors taxe de l'entreprise, il est compris entre et . dépend du chiffre d'affaires 0 % 0,28 %

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux d'imposition CVAE due au titre de 2023

Taux d'imposition CVAE

due au titre de 2024

Moins de 500 000 €

0 %

0 %

Entre et 500 000 € 3 millions €

x (CA - ) / 0,125 % 500 000 € 2,5 millions €

x (CA - ) / 0,094 % 500 000 € 2,5 millions €

Entre et 3 millions € 10 millions €

 + x (CA - ) / 0,125 % 0,225 % 3 millions € 7 millions €

 + x (CA - ) / 0,094 % 0,169 % 3 millions € 7 millions €

Entre et 10 millions € 50 millions €

 + x (CA - ) / 0,35 % 0,025 % 10 millions € 40 millions €

 + x (CA - ) / 0,263 % 0,019 % 10 millions € 40 millions €

Plus de 50 millions €

0,375 %

0,28 %

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de . La valeur ajoutée taxable est de . 2 millions € 550 000 €

Le taux d'imposition est de : x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = . 0,094 % 0,056 %

Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x = . 0,056 % 310,20 €

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de de CVAE. 2 000 000 € 188  €

De plus, la CVAE lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à . n'est pas due 63 €

Une s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. taxe additionnelle à la CVAE 9,23 %

Certaines entreprises sont de cette taxe : exonérées

  • Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

  • Coopératives agricoles et Sica

  • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

  • Loueurs de meublés

  • Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : .

Exemple

Une entreprise est redevable de au titre de la CVAE. La s'élève donc à . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un de . 412,50 € taxe additionnelle 38,07 € montant global 450,57 €

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser , elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. de sa propre initiative

Les modalités de paiement varient selon le par l'entreprise. Le seuil est fixé à . montant de CVAE réglé l'année précédente 1 500 €

La CVAE est versée par télérèglement sur le de l'entreprise lorsqu'elle procède à la (aussi appelée ), via le formulaire n° 1329-DEF. en une seule fois compte fiscal en ligne déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. e jour ouvré er

Services en ligne et formulaires

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

Des s'appliquent dans les cas suivants : délais spécifiques

  • Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine

  • Dans les 60 jours suivant la en cours d'année cessation d'activité

  • Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

La CVAE est versée par télérèglement sur le de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD : en 2 acomptes compte fiscal en ligne

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition premier acompte 50 % 15 juin

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition second acompte 50 % 15 septembre

Exemple

Une entreprise a payé de CVAE en 2022. En 2023, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de : un premier le 15 juin 2023 et un second le 15 septembre 2023. 4 800 € 2 acomptes

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une (aussi appelée ), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE e jour ouvré er

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Des s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants : délais spécifiques

  • Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine

  • Dans les 60 jours suivant la en cours d'année cessation d'activité

  • Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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