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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

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La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. cessation des paiements

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à, y compris les micro-entrepreneurs ou les . tous les entrepreneurs individuels (EI) EIRL

Lesdoivent être remplies : 2 conditions suivantes

  • Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

  • Le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.

La liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. immédiatement

L’entrepreneur individuel dispose d’un . Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités . seul patrimoine professionnel

Attention

Un entrepreneur individuel (EI) ou un peut faire l’objet d’une procédure de sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à . L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire. EIRL rétablissement professionnel 15 000 €

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les qui suivent la . 45 jours cessation des paiements

Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une pour une durée maximale de 15 ans . interdiction de gérer

À noter

Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire. seul l'ordre professionnel

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire aussi être demandée par suivantes : conciliation peut l'une des personnes

  • Procureur de la République

  • Un des de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf) créanciers

À savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel est en au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes : cessation des paiements

Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

  • Tout héritier

  • Ministère public

  • Tout créancier

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un si l'entrepreneur remplit les conditions rétablissement professionnel

  • soit une procédure de si les dettes sont uniquement personnelles surendettement

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le qui de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. tribunal de commerce décide

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. commission de surendettement

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir

La Banque de France met à disposition une qui récapitule les différentes situations. infographie

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des suivants : documents

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du et ceux relevant du patrimoine personnel). patrimoine professionnel

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s'informer ?

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Services en ligne et formulaires

Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un si l'entrepreneur remplit les conditions rétablissement professionnel

  • soit une procédure de si les dettes sont uniquement personnelles surendettement

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le qui de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. tribunal judiciaire décide

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. commission de surendettement

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir

La Banque de France met à disposition une qui récapitule les différentes situations. infographie

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine et ceux relevant du patrimoine personnel). professionnel

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève une profession libérale règlementée

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée, avec tous les documents justificatifs, auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise :

Où s'informer ?

La liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de ou de s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. immédiatement sauvegarde redressement judiciaire

Le tribunal vérifie les à une liquidation judiciaire. conditions d'éligibilité

Lorsque les sont bien , le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la  pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. dettes personnelles et les dettes professionnelles distinctes commission de surendettement

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés). jugement d'ouverture

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux en même temps qu'à la . opérations de liquidation vérification des créances

À noter

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise

  • Vérification des créances

  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le de chacun) rang

  • Licenciements des salariés et paiement des salaires

  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Attention

En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés. comité social et économique (CSE)

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

À savoir

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au , les créanciers doivent au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances. Bodacc déclarer leurs créances

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.

Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.

Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :

  • Résidence principale

  • Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille

  • Créances alimentaires

  • Rentes d'accident du travail

  • Traitements et salaires dans une certaine proportion.

Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.

À savoir

Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond

En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.

Cependant, l'entrepreneur sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue. peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante

Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une dans l'un des cas suivants : durée maximale de 6 mois

  • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

  • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Dans ces deux cas, le tribunal désigne un pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur. administrateur judiciaire

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de et consulter obligatoirement le s'il existe. licenciement économique comité social et économique (CSE)

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. délai de 15 jours

Ce délai estlorsqu'un est établi. porté à 21 jours plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la pour validation ou homologation. Dreets

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par . la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants :

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un de la liquidation. jugement de clôture

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)

  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

À savoir

À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.

Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de . droit au rebond

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

À savoir

Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).

Cependant, peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est . l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale

Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le de demande . formulaire d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

  • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.

  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier.

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un si l'entrepreneur remplit les conditions rétablissement professionnel

  • soit une procédure de si les dettes sont uniquement personnelles surendettement

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le qui de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. tribunal de commerce décide

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. commission de surendettement

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir

La Banque de France met à disposition une qui récapitule les différentes situations. infographie

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du et ceux relevant du patrimoine personnel). patrimoine professionnel

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée ou envoyée avec les différents documents justificatifs auprès du tribunal de commerce :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s'informer ?

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Services en ligne et formulaires

Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

  • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un si l'entrepreneur remplit les conditions rétablissement professionnel

  • soit une procédure de si les dettes sont uniquement personnelles surendettement

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le qui de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. tribunal judiciaire décide

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. commission de surendettement

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture de procédure collective doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

Où s'informer ?

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine et ceux relevant du patrimoine personnel). Les à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. professionnel actes de renonciation

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève une profession libérale réglementée

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

En pratique, toutes les ne sont pas vérifiées. créances

Il est seulement procédé à la vérification des et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur ). créances salariales rang

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

  • Aux enchères publiques

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. dans les 6 mois

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée lorsque les deux conditions sont réunies : dans un délai d'1 an

  • L'entreprise emploie plus d' un salarié.

  • Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à . 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut la procédure de 3 mois. prolonger

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise est . Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de . libéré de ses dettes droit au rebond

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

À savoir

Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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