Entreprises

En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en par le liquidateur pour les actions suivantes : assemblée générale ordinaire

• Statuer sur établis par le liquidateur les comptes définitifs de liquidation

• Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)

• Le décharger de son mandat

• Constater la clôture de la liquidation

Les comptes de liquidation se soldent par un ou un mali de liquidation. boni de liquidation

Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

Le boni est soumis à une taxation de . 2,5 %

Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un . support d'annonces légales

doit intervenir à compter de la dissolution. La clôture de la liquidation dans un délai de 3 ans

Si ce n'est pas le cas, le ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un ) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société. ministère public créancier

La disparition de la société est après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances. opposable aux tiers

Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.

Formalités pour la radiation de la société

Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Le liquidateur doit déposer les documents suivants :

• Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)

• Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

• Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)

• (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise Certificat fiscal

• (ou ) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf Attestation sociale attestation de vigilance

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur à compter de la date de cessation d'activité. dans un délai de 60 jours

Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode une dernière déclaration de TVA. EDI ou EFI

La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au ou au de TVA. régime réel normal régime réel simplifié

Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la , vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants : taxe sur les salaires (TS)

• de la cessation d'activité dans les 60 jours

• et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode . EDI ou EFI

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la et de la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à la CVAE. 500 000 € HT doivent acquitter

• Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

• Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode . EDI ou EFI

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La est due annuellement selon la situation au 1 janvier de l'année. CFE ^er

En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. réclamation

La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

Le dirigeant doit remplir une avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. déclaration sociale nominative

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend appelé . Il sert au calcul des cotisations et . Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf. un volet « social » spécifique déclaration des revenus des indépendants contributions sociales personnelles

En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf. la dernière année d'exercice

Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.