Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en . Des formalités doivent être effectuées pour dissoudre la société. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires. cessation des paiements
La cessation d'activité de façon amiable est appelée pour une société. dissolution volontaire
Décision de dissolution volontaire
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
nommé est soit de la société, soit , soit Le liquidateur amiable le gérant un associé une personne extérieure à la société.
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Formalités de la dissolution volontaire d'activité
qui suit , le liquidateur doit déclarer la dissolution volontaire auprès du guichet unique des formalités. Dans le mois la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :
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Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
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Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
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Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales. Société en liquidation
Attention
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.
Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
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Vendre les et appartenant à l'entreprise biens meubles immeubles
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Payer les créanciers
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Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.
S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir
les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en par le liquidateur pour les actions suivantes : assemblée générale ordinaire
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Statuer sur établis par le liquidateur les comptes définitifs de liquidation
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Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)
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Le décharger de son mandat
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Constater la clôture de la liquidation
Les comptes de liquidation se soldent par un ou un mali de liquidation. boni de liquidation
Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le boni est soumis à une taxation de . 2,5 %
Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Où s'informer ?
Attention
Lorsque l'assemblée de clôture , le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur
Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation. à la place de l'assemblée des associés
À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un . support d'annonces légales
doit intervenir à compter de la dissolution. La clôture de la liquidation dans un délai de 3 ans
Si ce n'est pas le cas, le ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un ) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société. ministère public créancier
La disparition de la société est après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances. opposable aux tiers
Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.
Formalités pour la radiation de la société
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le liquidateur doit déposer les documents suivants :
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Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
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Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
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Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
Déclaration des résultats
La déclaration de résultat est établie par le liquidateur à compter de la date de cessation d'activité. dans un délai de 60 jours
Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode : EFI ou EDI
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) Cerfa n°11084
Ministère chargé des finances
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode : EDI ou EFI
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode : EDI ou EFI
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode : EDI ou EFI
Services en ligne et formulaires
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n°11176
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit télétransmettre en mode une dernière déclaration de TVA. EDI ou EFI
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au ou au de TVA. régime réel normal régime réel simplifié
Le liquidateur doit transmettre en mode le formulaire de déclaration de TVA (CA3) après la cessation d'activité. EDI ou EFI dans les 30 jours
Services en ligne et formulaires
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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances
Le liquidateur doit transmettre en mode le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) après la cessation d'activité. EDI ou EFI dans les 60 jours
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Taxe sur les salaires
Si vous êtes soumis au paiement de la , vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants : taxe sur les salaires (TS)
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de la cessation d'activité dans les 60 jours
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et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode . EDI ou EFI
Services en ligne et formulaires
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Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation Cerfa n°11824
Ministère chargé des finances
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la et de la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à la CVAE. 500 000 € HT doivent acquitter
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Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Cerfa n°14030
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Cerfa n°14357
Ministère chargé des financesLa télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode . EDI ou EFI
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La est due annuellement selon la situation au 1 janvier de l'année. CFE er
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. réclamation
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. 5 000 €
Le dirigeant doit remplir une avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. déclaration sociale nominative
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend appelé . Il sert au calcul des cotisations et . Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf. un volet « social » spécifique déclaration des revenus des indépendants contributions sociales personnelles
En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf. la dernière année d'exercice
Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L237-1 à L237-13
Liquidation d'une société commerciale - Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises - Code de commerce : article R123-263
Dissolution d'une société - Code de commerce : article R123-265
Déclaration du liquidateur - Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Nomination, rôle du liquidateur amiable, avis de clôture et radiation - Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) Cerfa n°11084
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
Ministère chargé des finances -
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n°11176
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Pour en savoir plus
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Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques -
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie