Entreprises

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par tout , quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes : employeur domicilié ou établi en France

L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la . TVA
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de de son CA. 90 %
L'année avant le versement des rémunérations, moins de de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA. 10 %

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Les employeurs suivants de la taxe sur les salaires : sont exonérés

Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs) franchise en base de TVA
État et collectivités publiques
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Certains établissements publics
Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Attention

L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE à compter du 1janvier 2024. ^er

La taxe sur les salaires est basée sur . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces. l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires
Sommes	Prise en compte dans le calcul de la taxe ?
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail	Oui
Revenus des artistes-auteurs	Oui
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire	Oui
Garantie des ressources des travailleurs handicapés	Oui
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel	Oui
Revenus professionnels des travailleurs indépendants	Oui
Déduction forfaitaire pour frais professionnels	Non
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)	Non
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation	Non
Rémunérations versées par les centres techniques industriels	Non
Indemnités journalières de sécurité sociale	Non
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité	Non
Partie du salaire versé aux apprentis égale à du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) 11 %	Non
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)	Non
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)	Non
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)	Non
dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) Gratifications versées aux stagiaires	Non

À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son . 10 % rapport d'assujettissement

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : l'assiette de la taxe

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 euros

Recettes totales (année N-1) = 3 000 euros se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %

Pour ces organismes, l'est égale à : 1000 x = 800 euros. assiette de la taxe 80 %

Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 euros
Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 euros, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 euros.

À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à , la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer. 1 200 €

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024)	Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)	Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 8573 €	Jusqu'à 714 €	Jusqu'à 8985 €	Jusqu'à 748 €
1 taux majoré ^er	8,50 %	(8,50 - 4,25) 4,25 %	Au-delà de jusqu'à 8573 € 17 114 €	Au-delà de jusqu'à 714 € 1426 €	Au-delà de jusqu'à 8985 € 17 936 €	Au-delà de jusqu'à 748 € 1494 €
2e taux majoré	13,60 %	(13,60 - 4,25) 9,35 %	Supérieur à 17 114 €	Supérieur à 1426 €	Supérieur à 17 936 €	Supérieur à 1494 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de en 2024, la taxe sur les salaires due comprend l'application du taux normal de sur l'ensemble de la rémunération, puis le 1 taux majoré de et le 2 taux majoré de . 5 600 € 4,25 % ^er 4,25 % ^e 9,35 %

Le calcul de la taxe sur les salaires est donc le suivant :

[5 600 x ] + [(1 494-748) x ] + [(5 600 - 1 494) x = 4,25 % 4,25 % 9,35 % 653,616 €

Pour ce salarié, l'employeur devra verser en 2025 une taxe sur les salaires de . 654 €

Le taux de s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. 2,95 %

Le taux de s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles. 2,55 %

La est une réduction du montant d'un impôt à payer. décote

est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations. L'abattement

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre et bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de et le montant réel de sa taxe. 1 200 € 2 040 € 2 040 €

Exemple

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre et ., la décote est : 0,75 x ( - montant réel de la taxe). 1200 € 2040 € 2040 €

Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

Par exemple :

Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre et , décote = 0,75 x ( - montant réel de la taxe) 100 € 170 € 170 €
Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre et , décote = 0,75 x ( - montant réel de la taxe) 300 € 510 € 510 €

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. l'imprimé n° 2501 ou 2501 K

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la . déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502

Pour la taxe sur les salaires versée en 2024, les associations bénéficient d'un abattement de . 23 616 €

Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :

Association loi de 1901
Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
Syndicat professionnel et ses union
Association intermédiaire agréée
Certaines mutuelles
Fondation reconnue d'utilité publique
Centre de lutte contre le cancer
Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente. par l'employeur

L'entreprise doit faire une avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le obligatoirement transmis par voie électronique. déclaration annuelle formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD

L'entreprise doit faire sa déclaration dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. tous les 3 mois

Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. n° 2501-SD

Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. n° 2502-SD

L'entreprise doit déclarer dans les 15 jours suivant le mois écoulé. tous les mois

Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. n° 2501-SD n° 2502-SD

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI. voie dématérialisée