Stages : obligations de l'employeur
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Un stage en formation permet à l'employeur d' dans son entreprise un stagiaire étudiant. accueillir temporairement
Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont . interdits
Attention
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en . stage d'observation en entreprise
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation.
Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées.
Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.
Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique. 200 heures minimum
Un minimum de doit être dispensé en présence de l'étudiant. 50 heures
Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de . déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du , dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement. registre unique du personnel
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.
Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
-
Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
-
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
-
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
-
Occuper un emploi saisonnier
À noter
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
le stagiaire doit signer une convention de stage. Oui,
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
-
Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
-
Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
-
Établissement d'enseignement ou de formation
-
Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
-
Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit : obligatoirement faire figurer les mentions suivantes
-
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
-
Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
-
Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
-
Noms de l'enseignant référent et du tuteur
-
Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
-
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
-
Conditions d'autorisation d'absence
-
Taux horaire de la rémunération (appelée ), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement gratification
-
Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
-
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
-
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
-
Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
-
Modalités de validation du stage en cas d'interruption
-
Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
-
Conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du . registre unique du personnel
L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage. Si le stage a lieu à l'étranger,
À noter
La convention de stage peut faire l'objet d . 'avenants
Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir stagiaires au maximum en même temps. 3
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même ne peut pas dépasser de l'effectif. semaine civile 15 %
Exemple
une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur. 15 %
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. 6 mois
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
-
7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
-
22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, de présence effective dans l'organisme d'accueil. 924 heures
À noter
en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la et est prise en compte pour le calcul des droits liés à . période d'essai l'ancienneté
L'employeur doit respecter un entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. délai de carence
Exemple
Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Le stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Toutefois, le stagiaire peut percevoir une dans les conditions suivantes : gratification minimale
Une est versée au stagiaire si la durée du stage est (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. gratification minimale supérieure à 2 mois consécutifs
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. 4,35 €
Une est versée même s'il est effectué de façon non continue. gratification minimale à partir de la 309 heure de stage
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. 4,35 €
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de . 4,35 €
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L'employeur doit le vérifier dans la . convention collective
Un simulateur de calcul est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1 jour de stage. er
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 janvier au 31 mars 2024 : er
Le montant de la gratification totale due est de , soit . 448 heures 1 948,80 €
-
Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
-
Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
-
Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
-
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
-
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
|
Période |
Nombre d'heures réelles |
Lissage (=/3) 1 948,80 € |
|---|---|---|
|
Janvier |
669,90 € |
649,60 € |
|
Février |
639,45 € |
649,60 € |
|
Mars |
639,45 € |
649,60 € |
|
Total |
1 948,80 € |
1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'attestation de stage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque le stage dure plus de , la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence. 2 mois
Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
À noter
En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire
Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le , par exemples). comité social et économique et social - CSE
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux dans les mêmes conditions que les salariés. titres-restaurant
Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre et de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas en 2023. 50 % 60 % 7,18 €
L'employeur doit engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés. rembourser une part des frais de transport
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à par stagiaire concerné. 2 000 €
L'amende peut aller jusqu'à en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 amende. 4 000 € re
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise - Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage - Code de l'éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires - Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l'inspection du travail - Code du travail : article R8115-6
Sanctions - Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire - Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur
- Arrêté du 24 décembre 2012 sur la tarification des risques et les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeur - Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
- Circulaire Urssaf n°2013-0000003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : aménagement des stages en cours ou à venir
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : foire aux questions
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle d'attestation de stage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Guide pratique des stages étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -
Bourse nationale des stages - Infostages
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
