Entreprises

Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « ») doit payer la dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. auto-entrepreneur cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toutefois, le micro-entrepreneur est s'il exerce certaines activités, notamment : exonéré de CFE

Artisan
(à l'exception des auteurs de logiciels) Artiste-auteur
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose et dont le chiffre d'affaires annuel est exonéré de CFE. d'aucun local ne dépasse pas 5 000 €

À noter

La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la . fiche dédiée

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est , quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) de l'année de début d'activité. avant le 31 décembre

Services en ligne et formulaires

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Cerfa n°14187*10
Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

À noter

L'année suivant celle de la création (1 année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une de sa base d'imposition à la CFE. ^ère réduction de 50 %

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur (ou terrain) pour l'exercice de son activité. dispose ou non d'un local

La CFE est calculée par rapport à la soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). valeur locative des biens immobiliers

(où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Un taux variable selon la commune

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le de chaque année. 15 décembre

Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une . Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). cotisation minimum en fonction du chiffre d'affaires

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre et 5 001 € 10 000 €	Entre et 237 € 565 €	Entre et 243 € 579 €
Entre et 10 001 € 32 600 €	Entre et 237 € 1 130 €	Entre et 243 € 1 158 €
Entre et 32 601 € 100 000 €	Entre et 237 € 2 374 €	Entre et 243 € 2 433 €
Entre et 100 001 € 250 000 €	Entre et 237 € 3 957 €	Entre et 243 € 4 056 €
Entre et 250 001 € 500 000 €	Entre et 237 € 5 652 €	Entre et 243 € 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre et 237 € 7 349 €	Entre et 243 € 7 533 €

S'il ne dispose d'aucun local et (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). exerce son activité à domicile en fonction du chiffre d'affaires

À noter

Le peut correspondre à son ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre et 5 001 € 10 000 €	Entre et 237 € 565 €	Entre et 243 € 579 €
Entre et 10 001 € 32 600 €	Entre et 237 € 1 130 €	Entre et 243 € 1 158 €
Entre et 32 601 € 100 000 €	Entre et 237 € 2 374 €	Entre et 243 € 2 433 €
Entre et 100 001 € 250 000 €	Entre et 237 € 3 957 €	Entre et 243 € 4 056 €
Entre et 250 001 € 500 000 €	Entre et 237 € 5 652 €	Entre et 243 € 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre et 237 € 7 349 €	Entre et 243 € 7 533 €

À savoir

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas . Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. 5 000 €