Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Le , aussi appelé "", consiste à se déplacer pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité , sans avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. démarchage à domicile porte à porte au domicile des clients ou sur leur lieu de travail en autonomie lien de subordination
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une , protectrice du consommateur. réglementation spécifique
Le consiste à solliciter un client dans un pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son , sur son ou lors d'une organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques). démarchage à domicile lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce domicile lieu de travail excursion
Le démarchage à domicile suppose la du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (, par exemple). présence physique simultanée e-commerce
Le vendeur à domicile joue le rôle d' entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.). intermédiaire
À savoir
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail . Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de . sans ne lui est pas applicable salarié VRP
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile les cas suivants : strictement encadrée exclut
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Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
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Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
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Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Attention
Le démarchage à domicile est lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d' et . Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant. interdit 1 an d'emprisonnement 150 000 € d'amende
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe : 2 types de contrats différents
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Contrat VDI mandataire
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Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le . Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes . mandataire au nom et pour le compte de l'entreprise
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci. pas besoin d'acheter de la marchandise
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise. commissions
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il , dans la limite du prix maximum conseillé. achète du stock à l'entreprise pour le revendre fixe lui-même le prix de revente
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client. marges
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière . utilise le nom, le logo ou la marque commerciale indépendante
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. sans contrat écrit
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir au démarrage et/ou en cours d'activité : une assistance
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Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
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Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
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Mise à disposition de formations spécifiques
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Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients. échantillons
À savoir
En contrepartie, le vendeur à domicile doit . Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis. préserver l'image de l'entreprise
L'entreprise peut pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations . l'inviter à des réunions utiles à l’exercice de la profession
L'entreprise peut aussi lui communiquer un voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente. tarif public conseillé
Il est l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, . possible de cumuler en complément d'une activité principale
À savoir
Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable. pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe
En revanche, il faut tenir compte des liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.). incompatibilités
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une dans le contrat de travail. clause d’exclusivité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit déclarer son activité sur le site internet du , dans un après le démarrage de son activité. guichet des formalités des entreprises délai de 15 jours
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le vendeur à domicile indépendant doit au ou au , s’il remplit les suivantes : s’immatriculer RCS RSAC 2 conditions
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Il a exercé pendant , même par intermittence 3 années civiles consécutives
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Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 23 184 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est . Elle doit intervenir à partir du 1 janvier qui suit les 3 années civiles. obligatoire er
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au . Il obtient le statut d'. RSAC
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au . Il obtient le statut de . RCS commerçant
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du . n'est plus assimilé à un salarié régime général des travailleurs non-salariés (TNS)
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un . Il est donc soumis à l'. Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur). travailleur indépendant impôt sur le revenu (IR)
Le revenu du VDI mandataire est constitué des versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé. commissions
Il déclare ses revenus en et bénéficie d'un de pour frais professionnels. bénéfices non commerciaux (BNC) abattement 34 %
Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise. marges
Il déclare ses revenus en et bénéficie d'un de pour frais professionnels. bénéfices industriels et commerciaux (BIC) abattement 71 %
Le vendeur à domicile indépendant peut de son revenu imposable. déduire ses frais de déplacement
À noter
L’entreprise de revente établit trimestriellement un qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales. bulletin de précompte
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la et être . Pour ce faire, il doit respecter un certain . franchise en base de TVA exonéré de TVA seuil de chiffre d'affaires
Le vendeur à domicile si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant : n'est pas redevable de la TVA
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pour un mandataire 36 800 €
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pour un acheteur-revendeur 91 900 €
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « ». TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le vendeur à domicile n'est si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant : pas redevable de la TVA
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pour un mandataire 50 000 €
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pour un acheteur-revendeur 100 000 €
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « ». TVA non applicable, article 293 B du CGI
La est un dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. cotisation foncière des entreprises (CFE) impôt local
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à . En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt. 7 651 €
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie ( ou ). selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel RCS RSAC
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie . selon le montant de revenus bruts par trimestre
À noter
Il faut tenir compte du revenu brut avant fiscal de pour frais professionnels. l'abattement 10 %
Le montant des cotisations est , en fonction du revenu brut par trimestre. forfaitaire
À noter
Le revenu doit être considéré avant fiscal de pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile. l'abattement 10 %
Revenu brut par trimestre |
Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile |
---|---|
De à 639 € 1 278 € |
19 € |
De à 1 278 € 1 704 € |
57 € |
Les cotisations sont calculées sur la base d’une avec application des . forfaitaire taux de droit commun
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré après fiscal de pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile. l'abattement 10 %
Revenu brut par trimestre |
Assiette forfaitaire par trimestre |
---|---|
Égal ou supérieur à et inférieur à 1 704 € 2 130 € |
746 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 2 130 € 2 556 € |
959 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 2 556 € 2 769 € |
1 172 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 2 769 € 3 195 € |
1 491 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 3 195 € 3 408 € |
1 704 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 3 408 € 3 834 € |
2 024 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 3 834 € 4 047 € |
2 343 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 4 047 € 4 473 € |
2 876 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 4 473 € 4 686 € |
3 195 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 4 686 € 5 112 € |
3 728 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 5 112 € 5 325 € |
4 154 € |
Égal ou supérieur à et inférieur à 5 325 € 5 751 € |
4 580 € |
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des . revenu réel taux de droit commun
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Sécurité sociale (indépendants)
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour le vendeur à domicile immatriculé au RCS
CCI France
Textes de référence
- Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition) - Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire - Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
- Circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
-
Déclaration des cotisations sociales du vendeur à domicile
Urssaf -
Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicile
Urssaf -
Entreprise de vente directe
Ministère chargé du travail