Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
La de votre entreprise ( ou micro-entreprise) est . Il s'agit de lui donner une . C'est un indispensable à la création, avant l'immatriculation. domiciliation EI obligatoire adresse administrative préalable
vous devez avoir de domicilier votre entreprise. Attention : choisi votre forme juridique avant
Il s'agit de donner une adresse et à votre entreprise. administrative juridique
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). tous les documents
C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur . courrier
Si vous avez un , l'adresse fait partie des à inscrire dessus. site internet mentions obligatoires
Elle doit être aussi précisée dans votre . business plan
Elle représente l' de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires. image
À noter
L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du peuvent être ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille. lieu de travail identiques
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.
Cette domiciliation chez vous peut durer que vous le souhaitez. autant de temps
À savoir
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise son au registre national des entreprises (RNE). avant immatriculation
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
-
Vous devez être de votre logement propriétaire ou locataire
-
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention () à cette domiciliation dans : clause ne s'oppose
-
Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.
Où s'informer ?
Comment faire ?
Vous devez si vous êtes locataire ou votre que votre domicile personnel va être utilisé pour domicilier votre entreprise. prévenir votre bailleur syndicat de copropriétaires
Vous le prévenez par . par écrit lettre recommandée avec accusé de réception
Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur , dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc. tous vos documents
Assurance
Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur
Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle
Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)
Vous souhaitez professionnelle à votre domicile personnel. exercer votre activité
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'. utiliser votre habitation comme lieu de travail
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les suivant le début d'activité. 3 mois
Quelles conditions ?
Vous devez les conditions suivantes : respecter
-
Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
-
Habiter dans votre résidence principale
-
Être le seul actif de votre entreprise
-
Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
-
Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
-
Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
Vous n'avez pour exercer votre activité à votre domicile. pas d'autorisation à demander
Attention
Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de , vous devez demander une pour . plus de 200 000 habitants autorisation changement l'usage de votre habitation
Assurance
Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur
Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme . lieu de travail
Vous . changez donc l'usage de votre domicile
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : . passer d'un usage privé à un usage professionnel
Pour cela, vous devez suivantes : demander les autorisations
Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
auprès de votre Autorisation mairie
Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Assurance
Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur
Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc. assurance professionnelle
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
À noter
Si vous avez une activité , on parle alors de . libérale "bail professionnel"
Choisir un local dédié à votre activité
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est de votre activité. crucial pour la réussite
Vous devez aussi connaître et suivre les . obligations et formalités liées aux ERP
À savoir
La mairie de Paris la pour implanter votre activité avec un . propose sur son site internet liste des locaux vacants faible loyer
Il est conseillé d'avoir un annuel qui ne représente pas plus de hors taxe. loyer de votre chiffre d'affaires
Les pour sont les suivants : critères choisir votre emplacement
-
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera, plus il y aura de clients potentiels entouré d'autres commerces
-
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins l'après-midi fréquentée
-
Accès à votre local : , proximité de , sens de circulation, , etc. largeur du trottoir places de parking rue piétonne
-
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, est-elle bien depuis le trottoir ? la vitrine visible
-
du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants. Historique
À noter
Pensez à pour adapter le lieu à activité et . chiffrer les éventuels travaux renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une . activité commerciale ou artisanale
Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un local
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'. exploiter le local pour votre activité
Vous devez connaître les . caractéristiques d'un bail commercial
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la . reprise d'un fonds de commerce
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une . activité commerciale
Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un fonds de commerce
C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en . location-gérance
Il signe alors un (ou gérance libre) avec vous. contrat de location gérance
et vous payez une . Vous exploitez son local redevance au propriétaire
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un , ce qui garantit la qualité de ses services. agrément préfectoral
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les liées à l'adresse de votre entreprise. tâches administratives
Vous pouvez parmi les prestations suivantes : choisir à la carte
-
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
-
Standard téléphonique
-
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
-
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de à un fournisseur de services. déléguer la gestion de votre siège social
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires . Vous trouvez sur leur site internet une . officiellement reconnus liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département
Vous signez avec le cabinet de votre choix un . Ce contrat doit être d'une durée de . contrat de domiciliation 3 mois minimum
Vous pouvez ensuite . immatriculer votre entreprise
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
-
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
-
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
-
Vous libérer du temps
À noter
Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) ce sont des (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.). seulement si sociétés
De quoi s'agit-il ?
On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking des marchandises régulière importante. n'autorisent pas de stocker ni de recevoir une clientèle
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un . droit au bail
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d' et d'. hébergement accompagnement pour les jeunes entreprises
Votre entreprise doit être (immatriculée dans les 6 derniers mois). récente
Vous pouvez intégrer une pépinière à : différents stades de votre projet
-
Au : phase d'incubation début de votre idée
-
Porteur de projet : phase d' et du étude de marché business plan
-
Phase de création : sur le point d'être au registre national des entreprises (RNE) immatriculé
-
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de . 48 mois
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre (bureaux et réunions). Elle et de jeunes entreprises. hébergement travail regroupe accompagne
Une pépinière vous apporte : 2 avantages
-
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
-
Locaux professionnels
C'est un moyen d' des frais de logistiques et . économiser de ne pas rester seul
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
-
partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Équipements
-
, accueil téléphonique de votre entreprise Secrétariat
-
pour démarrer votre projet et le développer Accompagnement personnalisé
-
Réseau de : potentiels de votre projet partenaires financeurs
-
Relations avec d'autres entrepreneurs pour : espaces communs (cuisine, détente, etc.) échanger
-
: formations et conférences Apprendre
-
et bibliothèque spécialisée dans les métiers Documentation
Comment faire ?
Vous devez présenter un à la pépinière. dossier de candidature
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des . accompagnements possibles
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un compris entre et par m2. loyer 100 € 300 €
Et aussi sur service-public.fr
-
Domicilier votre société et votre activité
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Baux
Où s'informer ?
-
Mairie
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Conseil en entreprises commerciales
CCI France -
Chambre des métiers et de l'artisanat
Conseil en entreprises artisanales -
Chambre d'agriculture
Conseil en entreprises agricoles
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de référence
- Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.) - Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées - Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan - Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière - Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
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Pour en savoir plus
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