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Il est caractérisé par l'obligation pour le propriétaire de mettre à disposition du locataire un local à usage commercial. En contrepartie, le locataire paie un loyer. Il s'agit d'un bail commercial.

Pour exploiter une activité commerciale ou artisanale, il est possible de conclure un contrat autre que le bail commercial. Ce peut être un ou un (ou bail de courte durée). contrat de location saisonnière bail dérogatoire

Le contrat de bail doit porter sur un « immeuble » ou un « local » qui est une construction immobilière présentant un caractère stable et permanent. Le locataire doit avoir l'assurance de pouvoir rester en possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat, sans que le propriétaire (appelé également ) puisse le déplacer selon son bon vouloir. bailleur

La conclusion d' est possible uniquement si le local est à , c'est-à-dire affecté à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle : un bail commercial usage commercial

• L'activité se définit par l'accomplissement d'actes de commerce comme l'achat de biens pour les revendre. La vente de vêtements, de livres ou de produits alimentaires sont des . commerciale activités commerciales

• L'activité est une activité professionnelle indépendante de production, de transformation de réparation ou de prestations de services. Les métiers de coiffeur, chocolatier ou boucher sont des . artisanale activités artisanales

• L'activité se définit ici comme une activité de transformation de matières premières (par exemple, les métiers du bois, du papier, de l'électronique). industrielle

Le statut des baux commerciaux s'applique si un fonds de commerce est exploité dans les lieux. Le fonds doit appartenir à un commerçant ou une entreprise immatriculée au ou au . RCS RNE

Le fonds de commerce est composé à la fois d' (matériel et outillage, marchandises) et (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets et autres droits de propriété industrielle). éléments corporels d'éléments incorporels

L'existence d'une propre au fonds de commerce constitue l'élément fondamental. La clientèle est constituée par les personnes qui viennent se fournir chez le commerçant en raison de son habilité, de son savoir-faire et des produits ou marchandises qu'il vend. clientèle

Le locataire peut cependant choisir d'exploiter son fonds de commerce en . Dans ce cas, le locataire du bail garde le droit au renouvellement du bail commercial et le locataire-gérant n'en bénéficie pas. location-gérance

Le fonds doit être exploité de c'est-à-dire de façon réelle, régulière et conforme à la destination du bail. façon effective,

Pour bénéficier du, le fonds de commerce doit avoir été effectivement exploité au cours des 3 années qui précèdent la date d’expiration du bail ou de sa prolongation.

Le locataire doit être au ou au . Toutefois, cette condition est nécessaire pour obtenir le renouvellement du bail à l'échéance. immatriculé RCS RNE

L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au RNE doit être effectuée par toutes les personnes qui exercent une . activité commerciale

L'inscription au RNE, secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire pour les personnes physiques ou les sociétés qui exercent une activité artisanale et qui n'emploient pas plus de 10 salariés.

Si plusieurs locataires exploitent le fonds de commerce, chacun d'eux doit être immatriculé au RCS ou au RNE.

L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail. Il est lors de l'entrée dans les locaux. Un état des lieux devra également être rédigé lors de la restitution des locaux, lors de la cession du , de la cession ou de la dans le cadre d'une ou d'une succession obligatoirement établi droit au bail commercial transmission à titre gratuit du fonds de commerce donation

Il doit présenter avec précision l'état de chaque pièce et les équipements contenus dans le local commercial.

Il est rédigé par le propriétaire et le locataire (on parle d') ou par un tiers mandaté par eux. à l'amiable état des lieux contradictoire

Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, un état des lieux est établi par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La règle selon laquelle "le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives s'il n'y a pas d'état des lieux" ne s'applique pas au propriétaire qui a refusé d'établir un état des lieux.

Un bail commercial qui porte sur un local de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale.

Une annexe environnementale (dite ) contient les informations suivantes fournies par le propriétaire : annexe verte

• Descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage...)

• Consommation annuelle d'eau et d'énergie de ces équipements et systèmes

• Quantité annuelle de déchets générée

Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux.

Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le est joint par le bailleur lors de la conclusion du bail commercial. DPE

C'est un document qui comporte les éléments suivants :

• Quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée

• Émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment

• Information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

L' concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles. ERNT

Ce document doit être annexé au bail commercial et dater de moins de 6 mois.