Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez . Votre activité peut être , , ou . On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez des activités de différentes natures. définir la nature de votre activité commerciale artisanale libérale agricole cumuler

au préalable, vous devez avoir de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Attention : choisi la forme juridique

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) . sauf l'activité agricole

Le d'activités est possible selon certaines conditions. cumul

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif

  • Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services

  • Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location

À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire

La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous . débutez

Attention

Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :

  • Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €

  • Commerce et fourniture de logement : 188 700 €

Commerces autorisés et exclus

  • restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Autorisés : DJ

  • agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac Exclus :

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  . 1 démarche immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises RNE

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail

Où s'informer ?

À noter

En tant que commerçant, vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux suivants : 3 critères

Définition de l'activité industrielle ou artistique

  • L'activité de nature correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante. industrielle

  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. . Seuls les. Leur activité répond à des critères précis sont des entrepreneurs

  • Attention

    il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat

     : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemples d'activités artisanales

    La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?

    L'artisan étant dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous . souvent seul débutez

    Attention

    Vous devez rester sous un pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

    Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

    À noter

    En tant qu'artisan , vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf

    Caractéristiques de l'activité libérale

    Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelles

    Vous rendez un . service payant

    Vous devez avoir ou une qualification professionnelle dans le domaine. un diplôme

    La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?

    La micro-entreprise est adaptée pour une activité . libérale non réglementée

    Vous pouvez consulter ou . l'annuaire des professions réglementées l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création

    Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses

    Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

    • consultant, métiers de et du , les métiers du , de l'enquête (détective), professionnel, écrivain public, , traducteur, naturopathe, etc. Autorisées : informatique numérique conseil coach formateur

    • les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la . Exclues : liste des professions libérales réglementées

    La s'adresse surtout à l'entrepreneur qui . micro-entreprise débute

    En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un pour bénéficier de ce régime. seuil annuel de CA

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant que profession libérale, votre interlocuteur est . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : l' f accompagner conseiller appeler mail

    Où s'informer ?

    À noter

    En tant que libéral , vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf

    Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.

    L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.

    Comment savoir si votre activité est agricole ?

    Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

    Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

    Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.

    Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

    • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

    • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

    • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles

    • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

    À noter

    la pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales

    Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

    La de votre département et la sont vos interlocuteurs principaux : chambre d'agriculture Mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis

    Comment savoir si votre activité est artistique ?

    Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur . d'œuvres artistiques originales

    Votre activité et vos revenus doivent . répondre à des critères précis

    En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien ) seulement EI si vos revenus accessoires sont très importants.

    L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Vous de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise. avez le droit

    On parle aussi d'. activité mixte

    Exemple

    • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

    • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

    Quel que soit le nombre d'activités exercées, . le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité

    Si vous le dépassez, vous . sortez du régime de la micro-entreprise

    Vous devez définir et quelle est votre . quelle est votre activité principale activité secondaire

    Exemple

    • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

    • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

    Vous de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts. avez le droit

    Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.

    Vous devez pour cela . respecter certaines conditions

    Votre activité sous le statut de peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. l'entrepreneur individuel (EI)

    Le d'activités est possible selon certaines modalités. cumul

    Caractéristiques de l'activité commerciale

    Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif

    • Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services

    • Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location

    À noter

    Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles

    Avez-vous besoin d'un diplôme ?

    Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire

    Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?

    Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.

    en  : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées EI DJ

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE

    En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail

    Où s'informer ?

    Caractéristiques de l'activité artisanale

    Pour être artisan, vous devez répondre aux suivants : 3 critères

    Particularités des activités industrielles et des activités artistiques

  • L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.

  • L'activité artistique des artistes-auteurs . Seuls les ont une activité de nature artisanale. répond à des critères précis artisans d'art

  • Attention

    Il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat

     : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemples d'activités artisanales

    Exemple

    Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

    Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?

    Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

    Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

    Caractéristiques de l'activité libérale

    Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelles

    Vous rendez un . service payant

    Vous devez avoir ou une qualification professionnelle dans le domaine. un diplôme

    Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?

    Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité . libérale réglementée ou non réglementée

    Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses

    Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie

    Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses

    Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

    Services en ligne et formulaires

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant que profession libérale, votre interlocuteur est . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : l' accompagner conseiller appeler mail

    Où s'informer ?

    Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire

    Caractéristiques de l'activité agricole

    Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

    Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

    Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

    • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

    • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

    • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de ) de matières provenant d'exploitations agricoles 50 %

    • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

    À noter

    la pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales

    Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?

    , le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole. Oui

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    La vous explique . chambre d'agriculture les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole

    Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées

    Attention

    Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis

    Vous de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI). avez le droit

    On parle aussi d'. activité mixte

    Exemple

    • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

    • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

    Vous devez définir quelle est et quelle est votre . votre activité principale activité secondaire

    Exemple

    • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

    • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

    Vous de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. avez le droit

    Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans . Il s'agit surtout de et de . votre contrat de travail loyauté envers votre employeur

    En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.

    Vous pouvez cumuler par exemple votre . entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié

    Vous pouvez aussi cumuler votre . statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public

    Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Le d'activités est possible selon certaines modalités. cumul

    Caractéristiques de l'activité commerciale

    Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif

    • Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services

    • Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location

    À noter

    Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles

    Avez-vous besoin d'un diplôme ?

    Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire

    La société est-elle adaptée au commerce ?

    Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

    Commerces autorisés

    en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées DJ

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE

    En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : Chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail

    Où s'informer ?

    Caractéristiques de l'activité artisanale

    Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 suivants : critères

    Attention

    il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat

    Définition de l'activité industrielle ou artistique

  • L'activité de nature correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante. industrielle

  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. . Seuls les. Leur activité répond à des critères précis sont des entrepreneurs

  •  : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier. Exemples d'activités artisanales

    Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

    La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

    Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller

    Vous pouvez les ou les joindre par  : appeler mail

    Caractéristiques de l'activité libérale

    Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelle

    Vous rendez un . service payant

    Vous devez avoir un ou une dans le domaine. diplôme qualification professionnelle

    La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

    La société peut être adaptée pour une activité. libérale réglementée ou non réglementée

    Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses

    Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie

    Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses

    Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

    Services en ligne et formulaires

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise

    Cette immatriculation vous enregistre sur le  . RNE

    En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par  : Urssaf accompagner conseiller appeler mail

    Où s'informer ?

    Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire

    Caractéristiques de l'activité agricole

    Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

    Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

    Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

    • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

    • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

    • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles

    • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

    À noter

    La pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales

    La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

    , la société est une forme adaptée à l'activité agricole. Oui

    Quel interlocuteur pour vos démarches ?

    La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour . créer ou reprendre une entreprise agricole

    Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées

    Attention

    Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis

    Vous de cumuler différents types d'activités dans votre société. avez le droit

    On parle aussi d'. activité mixte

    Exemple

    • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

    • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

    Vous devez définir quelle est et quelle est votre . votre activité principale activité secondaire

    Exemple

    • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

    • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.

    Vous de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. avez le droit

    Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans . Il s'agit surtout de et de . votre contrat de travail loyauté envers votre employeur

    En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.

    Vous pouvez cumuler par exemple votre . entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié

    Vous pouvez aussi cumuler votre . statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public

    Services en ligne et formulaires