Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez . Votre activité peut être , , ou . On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez des activités de différentes natures. définir la nature de votre activité commerciale artisanale libérale agricole cumuler
au préalable, vous devez avoir de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Attention : choisir la forme juridique
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) . sauf l'activité agricole
Le d'activités est possible selon certaines conditions. cumul
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif
-
Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services
-
Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous . débutez
Attention
Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :
-
Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €
-
Commerce et fourniture de logement : 188 700 €
Commerces autorisés et exclus
-
restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Autorisés : DJ
-
agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac Exclus :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le . 1 démarche immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises RNE
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
À noter
En tant que commerçant, vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux suivants : 3 critères
-
Votre activité doit faire partie de la ou de la liste officielle des métiers de l'artisanat liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un et le prouver par un (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle savoir-faire spécifique diplôme
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante. industrielle
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. . Seuls les. Leur activité répond à des critères précis sont des entrepreneurs
Attention
il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat
: taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemples d'activités artisanales
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?
L'artisan étant dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous . souvent seul débutez
Attention
Vous devez rester sous un pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller
Vous pouvez les ou les joindre par : appeler mail
Où s'informer ?
À noter
En tant qu'artisan , vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelles
Vous rendez un . service payant
Vous devez avoir ou une qualification professionnelle dans le domaine. un diplôme
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité . libérale non réglementée
Vous pouvez consulter ou . l'annuaire des professions réglementées l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
-
consultant, métiers de et du , les métiers du , de l'enquête (détective), professionnel, écrivain public, , traducteur, naturopathe, etc. Autorisées : informatique numérique conseil coach formateur
-
les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la . Exclues : liste des professions libérales réglementées
La s'adresse surtout à l'entrepreneur qui . micro-entreprise débute
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un pour bénéficier de ce régime. seuil annuel de CA
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : l' f accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
À noter
En tant que libéral , vous pouvez contacter les spécialement en charge de votre situation : micro-entrepreneur conseillers de l'Urssaf
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La de votre département et la sont vos interlocuteurs principaux : chambre d'agriculture Mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur . d'œuvres artistiques originales
Votre activité et vos revenus doivent . répondre à des critères précis
En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien ) seulement EI si vos revenus accessoires sont très importants.
L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
Où s'informer ?
-
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Urssaf Limousin
Où s'informer ?
-
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Sécurité sociale des artistes auteurs
Vous de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise. avez le droit
On parle aussi d'. activité mixte
Exemple
-
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
-
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Quel que soit le nombre d'activités exercées, . le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité
Si vous le dépassez, vous . sortez du régime de la micro-entreprise
Vous devez définir et quelle est votre . quelle est votre activité principale activité secondaire
Exemple
-
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
-
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts. avez le droit
Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela . respecter certaines conditions
Votre activité sous le statut de peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. l'entrepreneur individuel (EI)
Le d'activités est possible selon certaines modalités. cumul
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif
-
Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services
-
Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire
Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.
en : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées EI DJ
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux suivants : 3 critères
-
Votre activité doit faire partie de la ou de la liste officielle des métiers de l'artisanat liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un et le prouver par un (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle savoir-faire spécifique diplôme
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
L'activité artistique des artistes-auteurs . Seuls les ont une activité de nature artisanale. répond à des critères précis artisans d'art
Attention
Il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat
: taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemples d'activités artisanales
Exemple
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller
Vous pouvez les ou les joindre par : appeler mail
Où s'informer ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelles
Vous rendez un . service payant
Vous devez avoir ou une qualification professionnelle dans le domaine. un diplôme
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?
Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité . libérale réglementée ou non réglementée
Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher des activités ou professions réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : l' accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de ) de matières provenant d'exploitations agricoles 50 %
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?
, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole. Oui
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La vous explique . chambre d'agriculture les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole
Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant
Où s'informer ?
-
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis
Vous de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI). avez le droit
On parle aussi d'. activité mixte
Exemple
-
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
-
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Vous devez définir quelle est et quelle est votre . votre activité principale activité secondaire
Exemple
-
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
-
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. avez le droit
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans . Il s'agit surtout de et de . votre contrat de travail loyauté envers votre employeur
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre . entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié
Vous pouvez aussi cumuler votre . statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le d'activités est possible selon certaines modalités. cumul
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous des ou des pour les dans un achetez biens marchandises revendre but lucratif
-
Vous vendez dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. des services
-
Vous avez une activité de de biens, de marchandises ou de services location
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des . biens meubles
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. pas besoin d'apporter un savoir-faire
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Toutes les activités commerciales sont autorisées DJ
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le . 1 démarche immatriculation de votre entreprise RNE
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : Chambre de commerce et d'industrie CCI accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 suivants : critères
-
Votre activité doit faire partie de la ou de la liste officielle des métiers de l'artisanat liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un et le prouver par un (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle savoir-faire spécifique diplôme
Attention
il est de vous reporter à la pour savoir si vous en faites partie ou non. important liste officielle des métiers de l'artisanat
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante. industrielle
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. . Seuls les. Leur activité répond à des critères précis sont des entrepreneurs
: taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier. Exemples d'activités artisanales
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller
Vous pouvez les ou les joindre par : appeler mail
Où s'informer ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement . intellectuelle
Vous rendez un . service payant
Vous devez avoir un ou une dans le domaine. diplôme qualification professionnelle
La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité. libérale réglementée ou non réglementée
Vous pouvez consulter la . Elles sont . liste des professions libérales réglementées nombreuses
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une de métier. déontologie
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont . peu nombreuses
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher des activités ou professions réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre de création appelée aussi l' auprès du . 1 démarche immatriculation de votre entreprise
Cette immatriculation vous enregistre sur le . RNE
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' . Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous et vous dans vos démarches. Vous pouvez les ou les joindre par : Urssaf accompagner conseiller appeler mail
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Selon votre profession, vous devez également vous ou de la dont vous dépendez. inscrire auprès de l'Ordre chambre consulaire
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
La pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
, la société est une forme adaptée à l'activité agricole. Oui
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour . créer ou reprendre une entreprise agricole
Elle vous explique aussi . quel statut choisir en tant qu'exploitant
Où s'informer ?
-
Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutes les activités sont autorisées
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des . critères précis
Vous de cumuler différents types d'activités dans votre société. avez le droit
On parle aussi d'. activité mixte
Exemple
-
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
-
Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Vous devez définir quelle est et quelle est votre . votre activité principale activité secondaire
Exemple
-
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
-
Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. avez le droit
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans . Il s'agit surtout de et de . votre contrat de travail loyauté envers votre employeur
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre . entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié
Vous pouvez aussi cumuler votre . statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public
Et aussi sur service-public.fr
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
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Domicilier votre société et votre activité
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie -
Modifier les statuts de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat - Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Rechercher des activités ou professions réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) -
Liste des métiers d'artisanat d'art
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF) -
Professions artisanales réglementées
Bpifrance Création -
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création -
Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
Chambres d'agriculture -
Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut
Urssaf -
Choisir la forme de société adaptée à votre activité
Bpifrance -
Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole
Chambres d'agriculture
Questions ? Réponses !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
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- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
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