Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE
Depuis le , vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur auprès du . Votre entreprise sera immatriculée sur le , le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au . 1 janvier 2023 internet guichet des formalités des entreprises RNE RCS
C'est ce qu'indique . l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si , vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une ( ou ), soit sous la forme d'une société (, , ...). votre profession est réglementée entreprise individuelle entrepreneur individuel micro-entrepreneur SARL SAS SA
Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un , une , formation ou par l' : diplôme certification expérience
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si votre activité est inscrite sur la ou sur la . Qualification professionnelle obligatoire liste des professions artisanales réglementées liste des métiers d'artisanat d'art
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Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
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Expérience professionnelle dans le métier de minimum 3 ans
Vous ne devez pas avoir été condamné à une (inscription au ). interdiction de gérer FNIG
À noter
Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise. conjoint salarié
Si vous êtes originaire d'un pays de , vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes : l'Espace économique européen (EEE)
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Avoir un , un ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal diplôme certificat
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Avoir exercé ce métier pendant en tant que travailleur indépendant 3 ans minimum
À noter
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une par un traducteur . traduction en français certifiée conforme à l'original assermenté
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une . carte de séjour temporaire (de salarié)
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de . commerçant ou artisan étranger
Attention
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une et connaître les spécificités des régimes et . déclaration de micro-entrepreneur micro-fiscal micro-social
Conditions préalables
L'immatriculation au est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. RNE
Cette obligation s'applique quelle que soit la (entrepreneur individuel ou société). forme juridique de votre entreprise
Vous pouvez consulter en ligne la et la . liste des métiers relevant de l'artisanat liste des métiers de l'artisanat d'art
Formalités d'immatriculation
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt ou au plus tard dans les le début de l'activité. 1 mois avant le début de l'activité 15 jours suivant
La démarche est . gratuite
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les suivantes : pièces justificatives
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Votre identité ( ou passeport) CNI
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La (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou domiciliation de l'entreprise pour une société la copie des statuts
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Votre qualification professionnelle si votre profession est (diplôme, certificat, etc.) réglementée
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Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
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Une (état civil, extrait de naissance, livret de famille) attestation de filiation
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un renouvelable 1 fois pour transmettre la . accusé de réception délai de 15 jours pièce justificative manquante
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Attention
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1 janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger sur le site de l'Inpi. er extrait d'immatriculation au
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la (ou ), vous devez connaître à la fois les spécificités de la et celles des des régimes et . micro-entreprise auto-entreprise déclaration de micro-entrepreneur micro-fiscal micro-social
Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des . conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante
Qui peut vous aider ?
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller
Vous pouvez les ou les joindre par : appeler mail
Où s'informer ?
Modification de situation
Vous devez déclarer toute dans un délai d' sur le site internet du . modification de situation 1 mois Guichet unique des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les . numéros d'identification de votre entreprise
Vous recevez un . Il s'agit du de votre entreprise en tant qu'. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.). numéro Siren numéro unique d'identification unité légale
Le numéro est l' de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches. Siret identifiant géographique
Le est l'identifiant de votre . Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A. code APE activité
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais . Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre . facultatif CMA
Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.
Il est organisé par la dont vous dépendez. CMA
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
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Entreprise artisanale et son environnement
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Gestion commerciale (études de marché, facturation)
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Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
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Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
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Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
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Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ . 194 €
Vous pouvez aussi demander à votre une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne. CMA
Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez payez la taxe si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale. CMA
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la . cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le évolue chaque année. calcul de cette taxe CMA
En cas de , votre immatriculation peut être maintenue pendant un . cessation temporaire d'activité délai maximum d'1 an
Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du . guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant . 3 ans
Et aussi sur service-public.fr
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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie -
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Étapes de vie -
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger - Europe -
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité -
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité -
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines -
Commerce ambulant (non sédentaire)
Pratiques commerciales -
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Fiscalité -
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Textes de référence
- Code de l'artisanat : article R111-1
Liste des métiers de l'artisanat et leur code APE (NAF) - Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle - Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées pour les activités artisanales - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle) - Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif - Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10) - Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA - Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe CMA - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE - Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
Urssaf -
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences -
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
CCI France -
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) -
Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?
Bpifrance Création -
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France -
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Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)