Entreprises

Régime social du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité HT

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de . 188 700 €
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de . 77 700 €

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. prorata temporis

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

Le global ( vente prestation de services) ne doit pas dépasser CAHT CAHT + CAHT 188 700 €
Le relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser CAHT 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez.

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à , il n'y a aucun prélèvement. 0 €

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :

Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement , et non pas facturées. encaissées

Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées	Cotisations sociales en 2024
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement ( location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) sauf	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors ) Cipav	23,1 %
Professions libérales inscrites à la Cipav	23,2 %

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. 3 500 € 430,5 €

Calcul : x = . 3 500 € 12,3 % 430,5 €

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre)

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

À savoir

le versement forfaitaire ne prend pas en compte la qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social. contribution à la formation professionnelle

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au . montant minimal des cotisations sociales

Vous devez adresser auprès de l' (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation : votre demande Urssaf

de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée Au plus tard le 31 décembre
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du de votre entreprise 3 mois suivant la création

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l' ou des caisses générales de sécurité sociale. 31 décembre Urssaf

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales. mensuelle ou trimestrielle

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

Services en ligne et formulaires

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf

Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.

Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.