Obligations comptables du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du . Vous avez ainsi la possibilité de tenir une . régime micro-social comptabilité allégée
Vous devez ou , selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois tous les 3 mois
Si vous avant l'échéance, une de s'applique sur chaque déclaration manquante. oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes pénalité 58 €
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la . perte du régime de la micro-entreprise
Vous devez tenir à jour un . Vous devez enregistrer les recettes et indiquer les informations suivantes : livre des recettes encaissées chronologiquement
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Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
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Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
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Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire de vos recettes . le total tous les 3 mois
Pour les , vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes en fin de journée dès lors que leur montant unitaire . ventes aux détails et les services rendus à des particuliers de manière globale est inférieur à 76 €
Vous devez tenir un . Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes : aussi registre des achats
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Mode de paiement (chèque, espèces...)
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Références des pièces justificatives (factures, notes...)
Attention
une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :
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Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
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Télécharger des et les remplir modèles officiels
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Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable
en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. Il n'y a pas de sanction
En revanche, en cas de (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. faux d'usage de faux 3 ans 45 000 €
Vous devez tenir à jour un . Vous devez enregistrer les recettes et indiquer les informations suivantes : livre des recettes encaissées chronologiquement
-
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
-
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Vous devez faire de vos recettes . le total tous les 3 mois
Pour les , vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes en fin de journée dès lors que leur montant unitaire . ventes aux détails et les services rendus à des particuliers de manière globale est inférieur à 76 €
À savoir
Si vous bénéficiez du régime de la , vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées. franchise en base de TVA
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :
-
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
-
Télécharger des et les remplir modèles officiels
-
Utiliser un logiciel comptable spécifique
À savoir
le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes auquel les informations appartiennent. durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable
en cas de non-tenue du livre de recettes. Il n'y a pas de sanction
En revanche, en cas de (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à d'emprisonnement et d'amende. faux d'usage de faux 3 ans 45 000 €
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de à vos clients particuliers. remettre une facture délivrer une note
Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les à faire figurer sur une note ou une facture. mentions obligatoires
Vous devez conserver vos factures et notes pendant au cours duquel elles ont été émises. 10 ans après la clôture de l'exercice
À savoir
les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
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pour une personne physique 75 000 €
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en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1 manquement 150 000 € er
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est . Votre compte personnel suffit. obligatoire d'avoir un compte bancaire
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse durant , vous aurez l'obligation de créer un à votre activité professionnelle. 10 000 € 2 années consécutives
À savoir
il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de . 10 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal du micro-entrepreneur - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Compte bancaire dédié - Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Règles livre de recettes et registre des achats
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Compte bancaire professionnel
Ministère chargé de l'économie -
Modèle de livre de recettes pour les micro-entrepreneurs
Urssaf