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Mentions obligatoires sur une facture

La est une . Pour être , elle doit comporter un certain nombre de , sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un ou à un . facture note détaillée des prestations ou des marchandises vendues valable mentions obligatoires particulier professionnel

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions	Précisions
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination ou Entrepreneur individuel EI Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société - Numéro pour un commerçant RCS - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Attention : Siret en cours d'attribution
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la (auto-liquidation) Numéro individuel d'identification à la TVA TVA	Sauf pour les factures d'un montant total inférieur ou égal à HT 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis TVA
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
légalement applicable Taux de TVA Montant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans	La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes : Appareils électroménagers Équipements informatiques Produits électroniques grand public Appareils de téléphonie Appareils photographiques Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo Articles de sport Montres et produits d'horlogerie Articles d'éclairage et luminaires Lunettes de protection solaire Éléments d'ameublement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

Amende fiscale de par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant 15 €
Amende de pour une personne physique ( pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. 75 000 € 375 000 €

À savoir

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

Mentions particulières
Mentions particulières	Dans quel cas ?
Membre d'une , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté	Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Autoliquidation (Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare () auto-liquidation de la TVA
Eco-participation DEEE	Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
Autofacturation	Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention ou Entrepreneur individuel EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro pour un commerçant RCS - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Attention : Siret en cours d'attribution
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la (auto-liquidation) Numéro individuel d'identification à la TVA TVA	Sauf pour les factures d'un montant total inférieur ou égal à HT 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis TVA
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
légalement applicable Taux de TVA Montant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

Amende fiscale de par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant 15 €
Amende de pour une personne physique ( pour une personne morale). 75 000 € 375 000 €

Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.

Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à de son montant (dans la limite de par exercice comptable). 5 % 37 500 €

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

Mentions particulières
Mentions particulières	Dans quel cas ?
Membre d'une , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté	Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Autoliquidation Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare () auto-liquidation de la TVA
Eco-participation DEEE	Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)	Acquisition d'un support d’enregistrement
Autofacturation	Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire