Entreprises

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes (automatiquement) ou (sur demande). tous les mois tous les 3 mois

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise . Cette option vaut pour et est reconduite l'année suivant. dans le mois qui suit le début de votre activité l'année civile tacitement

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. avant le 31 octobre de l'année précédant

Première déclaration

Votre 1 déclaration doit être faite à selon le type de déclaration que vous avez choisi : ^re l'une des échéances suivantes

• Pour une déclaration et un versement , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité. mensuels

• Pour une déclaration et un versement , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. tous les 3 mois

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant en fonction de l'option que vous avez choisie. la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement . en ligne sur le site de l'Urssaf

Même si votre CA est nul, . Il vous suffit d'inscrire la mention à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. la déclaration est obligatoire Néant

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de s'applique sur chaque déclaration manquante. 58 €

En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

• Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de s'applique à chaque déclaration manquante de 5 % l'année civile

• Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile. 15 %

Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à du montant des cotisations et contributions sociales dues. 3 %