Entreprises

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez . être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits

Comment anticiper les difficultés ?

•  : Préparez-vous à votre futur métier

  • En effectuant un dans le secteur de la restauration stage d'immersion

  • En suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une pour faire face aux imprévus réserve financière

  • Préparez-vous au  : week-end et soirée, heures supplémentaires rythme soutenu de travail

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, . nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat

Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement

Rapprochez-vous de la . de votre région

Chaque CCI propose une votre création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

C'est la 1 étape. ^ère

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

• Votre budget (le de votre ) montant investissement

• Vos envies

• Vos compétences

• Votre dans le métier d' expérience entrepreneur

• Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

Restaurant en franchise ?

Le statut de permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

L'emplacement géographique de votre restaurant est . essentiel à sa réussite

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

• Environnement commercial immédiat : plus votre local sera, plus il y aura de clients potentiels entouré d'autres commerces

• Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins l'après-midi fréquentée

• Accès à votre local : , proximité de , sens de circulation, , etc. largeur du trottoir places de parking rue piétonne

• Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, est-elle bien depuis le trottoir ? la vitrine visible

• du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants Historique

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez économique, social, culturel, etc. analyser le territoire

Vous devez faire la sur le territoire et travailler sur les liste de vos concurrents besoins de votre future clientèle.

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la  qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan. phase obligatoire

Les et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire . banques confiance

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc . commencer les 2 en même temps

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des de votre commerce. 3 premières années

On vous dans nos pages dédiées à l' et au . explique tout étude de marché business plan

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise. 3 choix

•  : Société

Choisir de créer une est approprié si vous souhaitez vous (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l' (SASU et EURL). société associer unique associé

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).

L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre . activité se développe

•  : Entreprise individuelle (EI)

Vous exercez votre activité en nom propre et qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. prenez seul toutes les décisions

Les démarches pour créer une ) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. entreprise individuelle (EI

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une sur votre . Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos . Vous pouvez . protection résidence principale biens personnels consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

• Micro-entrepreneur :

La est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une (EI) bénéficiant d'un . micro-entreprise entreprise individuelle régime fiscal et social simplifié

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à . Si votre activité commence à se développer et que votre dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l'. 188 700 € annuel EI

Ce statut se caractérise par la des . Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels. simplicité démarches administratives

Par ailleurs, ce statut permet de (), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de , par exemple sur l'achat de matériel. facturer vos produits sans la TVA franchise en base de TVA déduire la TVA sur vos achats professionnels

Ce statut est dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires. adapté aux entrepreneurs débutants

Définition

Le fonds de commerce comprend tout ce qui est  : nécessaire à votre activité

• commercial Droit au bail

• Nom commercial, enseigne, marque, brevet

• Matériel, équipements

• Contrats de fournisseurs

• Clientèle, réputation, chiffre d'affaires

• Contrats de travail en cours des salariés

Mutation du fonds de commerce

Pour , vous le d'un restaurant déjà existant. obtenir un local de restaurant devez acheter fonds de commerce

C'est la méthode pour exploiter un restaurant. la plus fréquente

On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de .

"Destination" du fonds de commerce

Votre local commercial doit avoir pour , appelée aussi , d'. vocation accueillir un restaurant

Cette destination est dans le et dans le . inscrite fonds de commerce bail commercial

Formalités d'achat

Les principales pour sont les suivantes : 2 formalités acheter un fond de commerce

• de la cession et de l'achat. Publicité

  Vous devez publier la cession dans un dans les 15 jours suivant l'achat. support d'annonces légales

  Puis vous devez prévenir de votre achat le dans les 3 jours suivants la publication. C'est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un . greffe du tribunal de commerce Bodacc

• de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du . Enregistrement service des impôts des entreprises (SIE)

  Vous devez payer des .

Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

On vous explique en détails les . démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise

Immatriculation au et au RNE RCS

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire . sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises. déclarer son existence et votre activité

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le et le . RNE RCS

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un et un . numéro unique d'identification (Siren), un Siret justificatif d'immatriculation

On vous explique en détail la dans nos . La formalité diffère selon si vous , ou si vous . formalité d'immatriculation pages dédiées immatriculez une microenteprise une entreprise individuelle (EI) immatriculez une société

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée minimum de votre restaurant. 15 jours avant l'ouverture

Cette déclaration se fait en suivant : remplissant le formulaire

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez . créer votre propre restaurant

Vous souhaitez proposer une cuisine de haute qualité. faite maison

Vous voulez mettre en avant votre . savoir-faire de cuisinier

Pour cela, vous pouvez obtenir de . le titre maître restaurateur

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous . Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire. devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle

Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un permet de recevoir ou non ce titre. contrôle lors d'un audit

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous . pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit

Si l'audit est positif, vous devez faire un . dossier de candidature

Votre dossier doit comporter les suivantes : pièces justificatives

• Copie de votre carte d'identité

• Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)

• Extrait Kbis

• Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle

• Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe certificateurs habilités à réaliser l' de maître-restaurateur. 3 organismes audit

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

• Afnor

• Certipaq

• Bureau Veritas certification

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce à votre dossier de candidature. rapport d'audit

Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous devez prendre une assurance de restaurateur. pour votre activité

Elle s'appelle . responsabilité civile professionnelle

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous , . protège vous et vos clients

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

• matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

• immatériels (perte d'exploitation),

• et corporels (accident, décès).

On vous explique . en détail comment assurer votre entreprise

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des . boissons alcoolisées

Pour cela, vous devez . obtenir le droit de vendre de l'alcool

Ce droit est obtenu via . une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation

Vous devez faire une de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. formation obligatoire

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez , sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une . demande appelée

Il s'agit d'une . demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique

Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Vous devez . payer une taxe foncière, appelée la CFE

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi . payer la taxe foncière appelée CVAE

Si vous avez un ou plusieurs , vous devez payer la (CFP). salariés contribution à la formation professionnelle

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la . Cela dépend de votre commune. taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Contactez alors la du lieu où se situe votre enseigne publicitaire. mairie

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la évolue en fonction de vos travaux. valeur locative du bail commercial

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez . faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle

La pratique du est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des pourboire règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

dans votre restaurant doit avoir suivi la , . Au moins 1 personne formation à l'hygiène obligatoire

Cette formation s'appelle la . HACCP

Elle dure environ 14 heures.

Vous pouvez consulter le des pratiques d'hygiène dans la restauration. guide officiel

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les  : . ERP établissements recevant du public

Vous devez à ce type d'établissement. connaître les normes qui s'appliquent

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux de avec la plus possible. personnes handicapées circuler grande autonomie

On vous explique en détail . quelles sont ces normes

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

de commencer ces travaux, vous devez . Avant demander une autorisation à votre mairie

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez  : faire respecter 2 interdictions

• Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

• Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

• Produits (dénomination des vins, origine de les viandes, , etc.) toutes mention du logo "fait maison"

• Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

• Prix

Retrouvez . le détail de ces affichages

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez . demander d'être remboursé

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez . La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera. vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez .

Enseigne lumineuse

Si votre , vous devez aussi connaître la . enseigne est lumineuse réglementation sur l'éclairage nocturne

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

• Formation obligatoire

• Licence (permis d'exploitation)

• AOT

• Immatriculation au et au RNE RCS

Vous devrez acquérir une si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. licence d'alcool supplémentaire

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la de votre département. DDPP

Renouveler votre permis d'exploitation

Votre permis est valable . 10 ans

Avant ce délai, vous devrez refaire la . formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation

Si vous ne le faites pas, vous de restaurant. perdez votre licence