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Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la à ses clients et . Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA. facturer la reverser à l'État français

Pour pouvoir déduire la TVA, les doivent être respectées : conditions suivantes

L'entreprise doit être soumise à un (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en . régime réel de TVA franchise en base de TVA
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services . Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée. nécessaires à l'exploitation de l'entreprise
L'entreprise doit pouvoir sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande). justifier les achats

Attention

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient . En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. exigible

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

: la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte. Vente de biens
: la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture. Vente de prestations de services

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez . consulter la fiche correspondante

Exemple

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa . Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. déclaration de TVA

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un . Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. crédit de TVA

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant. reporter
Elle peut de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA. demander le remboursement

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Services en ligne et formulaires

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit . au moins égal à 150 €

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le . 2 jour ouvré suivant le 1mai
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard . 3 mois après la date de clôture de l'exercice

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire . n° 3517-S

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit . au moins égal à 760 €

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire . Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé. n° 3519

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au . moins égal à 150 €

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de ou du . décembre 4 trimestre

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire . n° 3519

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA . soit au moins égal à 760 €

Une demande peut être faite . Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année

La demande doit être faite à l'aide du formulaire . L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement. n° 3519

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA . soit au moins égal à 760 €

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire. chaque mois n° 3519

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel) 73 €
Biens ou services utilisés à plus de à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de pour ses besoins personnels) 90 % 90 %
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.