Entreprises

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

• Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

• , camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

• Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

• Respecter les (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) règles d'hygiène pour les denrées alimentaires

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Vous devez demander un . permis de stationnement

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est . sans fixe au sol

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

• Copie de (certificat d'inscription au registre du commerce ou au ) l'extrait K ou Kbis RCS justificatif d'immatriculation RNE

• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

• Copie du bail commercial ou du titre de propriété

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Relevé d'identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. arrêté municipal ou préfectoral

Elle est  : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. personnelle

Elle a une  : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. durée déterminée

Elle peut être à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. suspendue ou retirée

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée . droit de voirie

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

• Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

• Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

• Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. droit de voirie

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d' n'est plus valable. AOT

En tant que vous devez faire une d'AOT. nouveau propriétaire ou repreneur, nouvelle demande

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).