Entreprises

Si l' ou la de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à . emprise au sol surface de plancher déclaration préalable de travaux

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour  : ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si leest une , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. maitre d'ouvrage personne morale

Si le maitre d'ouvrage est une , le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m². personne physique surface de plancher

Dans ce cas, vous devez demander un . permis de construire

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la , vous devez utiliser le formulaire suivant : déclaration préalable de travaux

Pour la , vous devez utiliser le formulaire suivant : demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, , réserve naturelle, parc national...). site patrimonial remarquable

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 4 mois

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. non-opposition

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. décision est défavorable notifie RAR

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une à la mairie (ou au pour Paris). déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Basu

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un , (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. ERP de catégorie 1 à 4 un professionnel agréé

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir . l'attestation de conformité

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier . RAR

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Si l' ou la de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu', la surface de plancher totale du bâtiment est portée à, le projet est soumis à . emprise au sol surface de plancher après les travaux plus de 150 m² permis de construire

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à  : ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si leest une , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. maitre d'ouvrage personne morale

Si le maitre d'ouvrage est une , le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². personne physique surface de plancher

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La se fait sur le formulaire suivant : demande de permis de construire

Pour le , vous devez utiliser le formulaire suivant : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, , réserve naturelle, parc national...). site patrimonial remarquable

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 5 mois

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prendunique. 1

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une à la mairie (ou au pour Paris). déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Basu

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un , (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. ERP de catégorie 1 à 4 un professionnel agréé

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir . l'attestation de conformité

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier . RAR

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quand l' ou la de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à . emprise au sol surface de plancher permis de construire

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à  : ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si leest une , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. maitre d'ouvrage personne morale

Si le maitre d'ouvrage est une , le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². personne physique surface de plancher

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La se fait sur le formulaire suivant : demande de permis de construire

Pour le , vous devez utiliser le formulaire suivant : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, , réserve naturelle, parc national...). site patrimonial remarquable

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 5 mois

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend(décision) unique. 1 arrêté

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une à la mairie (ou au pour Paris). déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Basu

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un , (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. ERP de catégorie 1 à 4 un professionnel agréé

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir . l'attestation de conformité

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• Mail

• Courrier . RAR

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quand l' ou la de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à . emprise au sol surface de plancher déclaration préalable de travaux

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour  : ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la , vous devez utiliser le formulaire suivant : déclaration préalable de travaux

Pour la , vous devez utiliser le formulaire suivant : demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, , réserve naturelle, parc national...). site patrimonial remarquable

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 4 mois

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. non-opposition

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. décision est défavorable notifie RAR

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une à la mairie (ou au pour Paris). déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Basu

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un , (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. ERP de catégorie 1 à 4 un professionnel agréé

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir . l'attestation de conformité

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier . RAR

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Le projet est soumis à quand son ou sa est supérieure à 20 m². permis de construire emprise au sol surface de plancher

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à  : ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si leest une , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. maitre d'ouvrage personne morale

Si le maitre d'ouvrage est une , le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m². personne physique surface de plancher

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La se fait sur le formulaire suivant : demande de permis de construire

Pour le , vous devez utiliser le formulaire suivant : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, , réserve naturelle, parc national...). site patrimonial remarquable

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 5 mois

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend(décision) unique. 1 arrêté

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la , la mairie vous sa décision par lettre ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis. décision est défavorable notifie RAR

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une à la mairie (ou au pour Paris). déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Basu

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Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un , (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. ERP de catégorie 1 à 4 un professionnel agréé

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir . l'attestation de conformité

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

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