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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

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Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage donnent lieu au paiement de la . situés en Île-de-France taxe sur la création de bureaux (TCB)

Cette taxe est versée lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la versée chaque année. une seule fois taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

La taxe est perçue à l'occasion de la , de la ou de l' des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. construction reconstruction agrandissement

Les locaux taxables doivent être situés  : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). dans les 8 départements d'Île-de-France

Les opérations suivantes sont également : assimilées à la construction de locaux

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage

  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

, certains bureaux ou locaux à la taxe. Il s'agit des locaux suivants : Toutefois ne sont pas soumis

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901

  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel

  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation

  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique

  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire

  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le ou par le (, par exemple) portant sur ces locaux. propriétaire des locaux titulaire d'un droit réel usufruit

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire. maître de l'ouvrage

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3 année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. e

Attention

cette taxe n'est . Elle ne doit pas être confondue avec la , qui doit être versée chaque année. due qu'une seule fois taxe sur les bureaux

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de : l'un des moments suivants

  • Délivrance du permis de construire

  • En l'absence d'autorisation préalable, ou début des travaux changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en (ou circonscriptions). 4 catégories

Paris relève de la . 1 catégorie

Les communes sont classées dans la . 2 catégorie

Les communes sont classées dans la . 2 catégorie

Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie

Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie

Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie

Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie

Les communes de la sont classées dans la . Métropole du Grand Paris 2 catégorie

Les communes faisant parie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie

Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie

Argenteuil (commune de la ) est classé dans la . Métropole du Grand Paris 2 catégorie

Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie

Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de  : 2 critères

  •  : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage Nature des locaux

  • (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique) Catégorie dans laquelle les locaux sont situés

À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel pour établir de la taxe. ne sont pas pris en considération l'assiette

Tarifs 2024 en euros par m² de construction

Types de locaux

1 circonscription e

2 circonscription e

3 circonscription e

4 circonscription e

Bureaux

455,75 €

102,57 €

57,00 €

0 €

Locaux commerciaux

147,02 €

91,19 €

36,50 €

0 €

Entrepôts de stockage

15,99 €

15,99 €

15,99 €

15,99 €

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son , elle bénéficie de au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes. éligibilité à la DSU ou au FSRIF tarifs dérogatoires

Tarifs 2024 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de local

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022

Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023

Locaux de bureaux

367,46 €

279,16 €

190,87 €

Locaux de commerce

133,06 €

119,11 €

105,15 €

Locaux de stockage

15,99 €

15,99 €

15,99 €

Le montant de la taxe , c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants : ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction

  • Coût d'acquisition du terrain

  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible

  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie. jointe à la

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Où s'informer ?

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la (DDT) ou à l'. direction départementale du territoire unité territoriale du département

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Où s'informer ?

Dans le mois qui suit , une (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. l'achèvement des travaux déclaration supplémentaire

L'avis de mise en recouvrement est émis qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux. avant le 31 décembre de la 3 année

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À noter

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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