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Deux nouveaux dispositifs de soutien financiers pour rémunérer les buralistes

Depuis le 19 octobre 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac. Vous retrouvez les . conditions pour en bénéficier dans notre rubrique Actualités

Vous voulez devenir ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des . buraliste 2 situations

et , et sont des appellations synonymes. Buraliste débitant de tabac bureau de tabac débit de tabac

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2

  • Être français, ou suisse européen (EEE)

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

  • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

  • Ne pas être sous , ni tutelle curatelle

Vous devez passer la visite médicale auprès d'un par l'. médecin agréé Agence régionale de santé

La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l' de votre  : ARS région

Où s'informer ?

Attention

Vous devez vous engager à pendant . tenir le bureau de tabac 3 ans minimum

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Le portail national de la d'entreprises est consultable en ligne : reprise-transmission

Services en ligne et formulaires

  • Bourse nationale de la transmission d'entreprise
    Bpifrance

    Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

    Il s'agit du portail national de la transmission.

    Il est géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers (CMA) et les chambres des fédérations.

L'exploitant qui son bureau de tabac doit : transmet

  • être d' pour vous son bureau de tabac, accord transférer

  • puis comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac). présenter votre candidature

À savoir

Vous pouvez consulter notre . contenu dédié à la reprise d'entreprise

Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

La formation initiale est . obligatoire

Elle dure de . 3 à 4 jours

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ . 800 €

Si vous validez cette formation, vous un . recevez permis d'exploitation

Attention

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la de la direction des douanes à votre . réponse favorable candidature

La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

  • Le gérant du débit de tabac

  • Son suppléant

  • Les associés dans le cas d'une SNC

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la des centres de formation agréés qui délivrent le d'un bureau de tabac. liste actualisée permis d'exploitation

Il existe actuellement agréés en France. 5 centres

Vous trouvez également sur cette page le à la . bulletin de pré-inscription formation

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous pouvez aussi de votre pour trouver une formation. contacter la direction des douanes région

Où s'informer ?

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un avec l’. contrat de gérance État

Ce contrat doit être renouvelé . tous les 3 ans

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

À savoir

À l' de la société en nom collectif (), la forme juridique de la n'est pour gérer un bureau de tabac. Seule l' () est autorisée. exception SNC société pas autorisée entreprise individuelle EI

L'unique forme juridique autorisée est l'. entreprise individuelle (EI)

Le gérant est alors une personne physique. Il est responsable sur son patrimoine professionnel.

La est l' forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. société en nom collectif (SNC) unique

Les suivantes sont cependant nécessaires : conditions

  • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la des . majorité absolue parts sociales

  • Les associés doivent être des personnes physiques.

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le qui lui est associé. fonds de commerce

L'entrepreneur individuel ou la doit être du . SNC propriétaire unique fonds de commerce

À noter

Il existe au principe de pleine et entière propriété : 3 exceptions

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des . aides pour reprendre une entreprise

C'est les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac. vous qui fixez

Attention

Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction si vous remplissez les conditions obligatoires. tous les 3 ans

Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Vous devez suivre une . formation continue

Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

Elle doit être validée dans les la date de renouvellement de votre contrat de gérance. 6 mois avant

Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la par la direction des douanes. liste des centres de formation agréés

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi contacter la de votre pour trouver une formation. direction des douanes région

Où s'informer ?

À noter

En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

À savoir

Pour savoir comment de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'. Vous y trouverez notamment les informations sur la signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc. exercer l'activité exploitation d'un bureau de tabac carotte

Seule la direction des Douanes peut décider de l'ouverture d'un nouveau bureau de tabac. Vous devez répondre à un appel à candidature pour devenir buraliste dans un débit de tabac nouvellement ouvert.

Pour devenir buraliste, vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur

  • Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2

  • Être français, ou suisse européen (EEE)

  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

  • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

  • Ne pas être sous , ni tutelle curatelle

  • Être en ou en composée uniquement de . entreprise individuelle (EI) SNC personnes physiques

À noter

Si votre candidature est retenue, vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un par l'. Elle met à disposition une liste de médecins. médecin agréé ARS

Où s'informer ?

Attention

Vous devez vous engager à pendant . tenir le bureau de tabac 3 ans minimum

Vous devez les offres de gestion d'un bureau de tabac. consulter

Ces offres sont disponibles sur les . La plupart des offres sont disponibles dans la . supports d'annonces légales presse régionale

Vous pouvez consulter la des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales : liste

Services en ligne et formulaires

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez votre candidature à la de votre . envoyer direction des douanes région

Où s'informer ?

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

La formation initiale est . obligatoire

Elle dure de . 3 à 4 jours

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ . 800 €

Si vous validez cette formation, vous un . recevez permis d'exploitation

Attention

Ne vous inscrivez pas à la formation avant la de la direction des douanes à votre . réponse favorable candidature

La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

  • Le gérant du débit de tabac

  • Son suppléant

  • Les associés dans le cas d'une SNC

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la des centres de formation agréés qui délivrent le d'un bureau de tabac. liste actualisée permis d'exploitation

Il existe actuellement agréés en France. 5 centres

Vous trouvez également sur cette page le à la . bulletin de pré-inscription formation

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous pouvez aussi de votre pour trouver une formation. contacter la direction des douanes région

Où s'informer ?

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un avec l’. contrat de gérance État

Ce contrat doit être renouvelé . tous les 3 ans

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

C'est les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac. vous qui fixez

Attention

Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus