Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises () ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une , avoir une et posséder une . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. TRM honorabilité capacité professionnelle capacité financière

Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément "". transporteur public routier de marchandises

Le terme "" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises . public pour le compte d'autrui

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes . responsable tout au long de la prestation

Activité commerciale réglementée

Le métier de est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (, , etc.). TRM diplôme attestation

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les . caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation

Types d'entreprises

Il existe de transport routier de marchandises : 2 types d'entreprises

  • Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  • Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  • À savoir

    Il ne faut avec le . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises. pas confondre commissionnaire de transport routier

    Plusieurs types de transport et de marchandises

    Le métier de concerne aussi bien le transport par des (plus ou moins 3,5 tonnes). TRM véhicules lourds ou légers

    Parmi les véhicules, les sont concernés. 4, 3 ou 2 roues

    Les transports suivants sont  : aussi concernés

    • Prestation de déménagement

    • Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

    • Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

    • Transport d'animaux vivants

    • Transport de sang, d'organes et de produits médicaux

    • Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

    Transports exceptionnels

    Le appelé aussi (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des . transport exceptionnel "convoi exceptionnel" autorisations supplémentaires spécifiques

    C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

    Exemple

    Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

    Transports transfrontaliers

    Si vous souhaitez effectuer des à l'intérieur de l' ou de l', vous devez appliquer la . transports transfrontaliers UE EEE réglementation commune à tous les pays membres

    Qui peut vous aider ?

    La et son site internet vous aident à répondre à vos questions. de votre région

    Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "". Entreprises de transport routier

    Vous pouvez aussi consulter le , dans la catégorie "Transport routier de marchandises". site internet du ministère de la transition écologique

    Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

    Vérifiez que vous pour créer une entreprise. remplissez les conditions d'âge

    Transporteur routier est une activité commerciale.

    . Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant

    À savoir

    Se lancer dans ce demande un important : réussir un , achat ou location du ou des , entretien, dans le transport, dans le management, en gestion, etc. métier investissement personnel et financier examen véhicules compétences techniques

    Anticiper les difficultés

    Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

    • Prévoyez les difficultés

      • Faites une pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une , elle est indispensable. réserve financière capacité financière

      • Préparez-vous au , à des horaires larges et décalés. rythme soutenu de travail

    À noter

    Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

    Faire un business plan

    Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

    C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques

    C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion

    On vous explique. comment l'élaborer

    Qui peut vous aider ?

    À savoir

    Avant de vous lancer, nous vous proposons des . conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat

    Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement

    Rapprochez-vous de la . de votre région

    Chaque CCI propose une votre projet de création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir

    Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

    Où s'informer ?

    3 façons de l'obtenir

    La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

    Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

    • Passer un examen

    • Ou avoir une à la d'une entreprise de TRM : expérience professionnelle direction

      • 2 ans minimum pour le transport léger

      • 5 ans minimum pour le transport lourd

      • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors et hors ) quel que soit le transport routier UE EEE

    • Ou posséder déjà un  :   diplôme

      • ou dans la gestion des transports BTS DUT

      • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le et l') Cnam Aftral

    Passer l'examen de capacité professionnelle

    L'examen a lieu 1 seule fois par an, en . octobre

    La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont de chaque année. closes au mois d'août

    Pour vous inscrire vous devez d'abord une . payer redevance

    Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. 30 €

    Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la de votre région. Dreal

    Attention

    La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription sur le site ou sur le site du . uniquement en ligne démarches-simplifiées.fr ministère de l'écologie

    Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site ou sur le site du . démarches-simplifiées.fr ministère de l'écologie

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le  : formulaire suivant

    Services en ligne et formulaires

    Avoir déjà une expérience professionnelle

    Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de , vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. TRM

    Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification , , etc.). Siren justificatif d'immatriculation

    Services en ligne et formulaires

    Qui peut vous aider ?

    Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la de votre région. Dreal

    Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la de votre région. Deal

    Comment se déroule d'examen ?

    L'examen se déroule en 2 parties :

  • sur la gestion d'entreprise QCM

  • Questions-réponses rédigées sur les transports.

  • Il dure environ 4 heures.

    À noter

    Le ministère de l'écologie propose un . Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds. exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises

    Vous recevez les au minimum 2 mois après l'examen : résultats

    • soit en décembre de l'année en cours,

    • soit au début de l'année suivante.

    Formation : conseillée mais pas obligatoire

    Pour , il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. réussir l'examen

    France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

    Services en ligne et formulaires

    Le métier de implique d'importantes . TRM responsabilités

    En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

    • Respect des délais de livraison

    • Conformité de la marchandise

    • Conditions de travail et repos des conducteurs

    • Entretien et réparation des véhicules

    • Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

    Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une . honorabilité professionnelle

    Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

    Vous ne devez pas avoir été condamné à une . interdiction de gérer une entreprise

    Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une . déclaration de non-condamnation

    Vous pouvez la générer en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Pour avoir le droit d'exercer le métier de , vous devez prouver que vous avez une suffisante . TRM capacité financière

    La somme d'argent que vous devez , diffère selon de que vous utilisez. immobiliser le poids et le nombre véhicules

    Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

    Poids maximum autorisé (PMA)

    Pour le 1 véhicule utilisé er

    Pour chaque véhicule supplémentaire

    Métropole

    > 3,5 tonnes

    9 000 €

    5 000 €

    < 3,5 tonnes

    1 800 €

    900 €

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

    > 3,5 tonnes

    6 000 €

    3 000 €

    < 3,5 tonnes

    600 €

    600 €

    Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au où l'entreprise est établie. seul département

    À savoir

    Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de (banques, etc.) à hauteur maximale de de la sommes exigée. financeurs externes 50 %

    Un permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. relevé de compte bancaire

    Attention

    Vous devez indiquer la capacité financière dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. pour chaque véhicule

    Pour avoir droit de devenir , votre devez avoir un . TRM lieu où implanter vos locaux

    Cet doit être . établissement situé en France

    Il doit les éléments suivants : comporter

    • (s) Véhicule

    •  : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc. Personnel

    • administratifs Documents

      Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

    Tachygraphe obligatoire

    Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

    À savoir

    Si les de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au de région l' de l'établissement en où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple). documents préfet adresse France

    On vous explique , ou . comment domicilier votre société

    Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez d'exercer. demander l'autorisation

    Elle est . obligatoire

    Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la de votre région. Dreal

    Le est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). formulaire de demande

    Si vous êtes une société (autre qu'une ), vous devez remplir le formulaire suivant : SASU

    Si vous êtes une , une , une ou une , vous devez remplir le formulaire suivant : EI EURL EIRL SASU

    Les demandes se font . Elles se font sur le site internet de la de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie. uniquement en ligne Dreal

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    La vous envoie ensuite votre et l'attestation de votre . Dreal licence de transport inscription au registre des transporteurs

    Immatriculer votre entreprise

    Pour procéder à , vous devez vous rendre sur le site du . l'immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises

    Attention

    Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

    Prendre une assurance professionnelle

    La profession de exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc. TRM

    Déclarer une modification de votre activité

    Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

    Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

    Services en ligne et formulaires

    Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

    En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.

    Faire appel à un sous-traitant

    Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

    Services en ligne et formulaires

    Recruter un salarié

    Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les . démarches pour recruter votre premier salarié

    Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour . déclarer l'activité de votre salarié

    Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

    Vous devez connaître la réglementation concernant la . santé et la sécurité au travail

    Vous pouvez consulter nos informations sur le . contrôle technique d'un poids lourd

    À savoir

    Chaque véhicule doit être , instrument mesurant et enregistrant la vitesse. équipé d'un tachygraphe numérique

    Payer vos taxes liées transport

    Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de . TRM

    Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...