Entreprises

Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément "". transporteur public routier de marchandises

Le terme "" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises . public pour le compte d'autrui

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes . responsable tout au long de la prestation

Activité commerciale réglementée

Le métier de est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (, , etc.). TRM diplôme attestation

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les . caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation

Types d'entreprises

Il existe de transport routier de marchandises : 2 types d'entreprises

Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de concerne aussi bien le transport par des (plus ou moins 3,5 tonnes). TRM véhicules lourds ou légers

Parmi les véhicules, les sont concernés. 4, 3 ou 2 roues

Les transports suivants sont  : aussi concernés

• Prestation de déménagement

• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

• Transport d'animaux vivants

• Transport de sang, d'organes et de produits médicaux

• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le appelé aussi (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des . transport exceptionnel "convoi exceptionnel" autorisations supplémentaires spécifiques

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des à l'intérieur de l' ou de l', vous devez appliquer la . transports transfrontaliers UE EEE réglementation commune à tous les pays membres

Qui peut vous aider ?

La et son site internet vous aident à répondre à vos questions. de votre région

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "". Entreprises de transport routier

Vous pouvez aussi consulter le , dans la catégorie "Transport routier de marchandises". site internet du ministère de la transition écologique

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous pour créer une entreprise. remplissez les conditions d'âge

Transporteur routier est une activité commerciale.

. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant

Anticiper les difficultés

•  : Préparez-vous à la gestion d'entreprise

  • Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une , elle est indispensable. réserve financière capacité financière

  • Préparez-vous au , à des horaires larges et décalés. rythme soutenu de travail

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques

C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion

On vous explique. comment l'élaborer

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement

Rapprochez-vous de la . de votre région

Chaque CCI propose une votre projet de création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

• Passer un examen

• Ou avoir une à la d'une entreprise de TRM : expérience professionnelle direction

  • 2 ans minimum pour le transport léger

  • 5 ans minimum pour le transport lourd

  • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors et hors ) quel que soit le transport routier UE EEE

• Ou posséder déjà un  :   diplôme

  • ou dans la gestion des transports BTS DUT

  • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le et l') Cnam Aftral

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en . octobre

La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont de chaque année. closes au mois d'août

Pour vous inscrire vous devez d'abord une . payer redevance

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. 30 €

Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la de votre région. Dreal

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de , vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. TRM

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification , , etc.). Siren justificatif d'immatriculation

Qui peut vous aider ?

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

sur la gestion d'entreprise QCM

Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

Vous recevez les au minimum 2 mois après l'examen : résultats

• soit en décembre de l'année en cours,

• soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour , il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. réussir l'examen

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

Le métier de implique d'importantes . TRM responsabilités

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison

• Conformité de la marchandise

• Conditions de travail et repos des conducteurs

• Entretien et réparation des véhicules

• Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une . honorabilité professionnelle

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une . interdiction de gérer une entreprise

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une . déclaration de non-condamnation

Vous pouvez la générer en ligne :

Pour avoir le droit d'exercer le métier de , vous devez prouver que vous avez une suffisante . TRM capacité financière

La somme d'argent que vous devez , diffère selon de que vous utilisez. immobiliser le poids et le nombre véhicules

Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au où l'entreprise est établie. seul département

Un permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. relevé de compte bancaire

Pour avoir droit de devenir , votre devez avoir un . TRM lieu où implanter vos locaux

Cet doit être . établissement situé en France

Il doit les éléments suivants : comporter

• (s) Véhicule

•  : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc. Personnel

• administratifs Documents

  Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

Tachygraphe obligatoire

Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

On vous explique , ou . comment domicilier votre société

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez d'exercer. demander l'autorisation

Elle est . obligatoire

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la de votre région. Dreal

Le est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). formulaire de demande

Les demandes se font . Elles se font sur le site internet de la de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie. uniquement en ligne Dreal

La vous envoie ensuite votre et l'attestation de votre . Dreal licence de transport inscription au registre des transporteurs

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à , vous devez vous rendre sur le site du . l'immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises

Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne «  » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif

Prendre une assurance professionnelle

La profession de exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc. TRM

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les . démarches pour recruter votre premier salarié

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour . déclarer l'activité de votre salarié

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la . santé et la sécurité au travail

Vous pouvez consulter nos informations sur le . contrôle technique d'un poids lourd

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de . TRM

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle à l'essieu

• TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement