Domicilier votre société et votre activité
La de votre société est . Il s'agit de lui donner une . C'est un indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de . domiciliation obligatoire adresse administrative préalable siège social
vous devez avoir de domicilier votre société (, , , , , etc.). Attention : choisi votre forme juridique avant SA SAS SASU SARL SNC
Vous devez choisir le siège social de votre société de . L'adresse du siége social doit être inscrite dans les statuts de la société. avant rédiger ses statuts
Il s'agit de donner une adresse et à votre société. On l'appelle aussi . administrative juridique siège social
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). tous les documents
C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur . courrier
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des à inscrire. mentions obligatoires
Elle doit être aussi précisée dans votre . business plan
Elle représente l' de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires. image
À noter
L'adresse du et l'adresse du peuvent être ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille. siège social lieu de travail identiques
Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?
Vous pouvez choisir de domicilier votre société à votre adresse personnelle si vous en êtes le . représentant légal
Cette domiciliation peut être choisie soit au moment de la constitution de la société, soit plus tard au cours de la vie de la société.
d'une société peut domicilier la société à son adresse personnelle. Seul le dirigeant
Attention
La société ne peut pas être domiciliée au domicile d'un associé.
Vous pouvez faire ce choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
-
Vous devez être de votre logement. propriétaire ou locataire
-
Ce logement doit être votre . résidence principale
-
Vous devez que le , le ou les . En cas d'interdiction, vous pouvez quand même effectuer une domiciliation . Elle est alors limitée à . vérifier bail d'habitation règlement de copropriété règles d'urbanisme n'interdisent pas la domiciliation d'une société provisoire 5 ans
À chaque changement de siège social, une doit être effectuée. modification des statuts de la société
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la domiciliation au domicile du dirigeant peut être . permanente
À savoir
Pour accéder aux règles d'urbanisme applicables dans votre commune, vous pouvez vous adresser à la mairie
Où s'informer ?
Comment faire ?
Vous devez ou votre que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le . prévenir votre bailleur syndicat de copropriétaires siège social votre société
Vous le prévenez par . par écrit lettre recommandée avec accusé de réception
Assurance
Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur
Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une . activité commerciale ou artisanale
Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un local
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'. exploiter le local pour votre activité
Vous devez connaître les . caractéristiques d'un bail commercial
À noter
Si votre activité est , on parle alors de . libérale "bail professionnel"
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est de votre activité. crucial pour la réussite
Vous devez aussi connaître et suivre les . obligations et formalités liées aux ERP
À savoir
La mairie de la pour implanter votre activité avec un . Paris propose sur son site internet liste des locaux vacants faible loyer
Il est conseillé d'avoir un annuel qui ne représente pas plus de hors taxe. loyer de votre chiffre d'affaires
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la . reprise d'un fonds de commerce
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez exercer une . activité commerciale
Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un fonds de commerce
C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en . location-gérance
Il signe un (ou gérance libre) avec vous. contrat de location gérance
et vous payez une . Vous exploitez son local redevance au propriétaire
On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking des marchandises régulière importante. n'autorisent pas à stocker ni à recevoir une clientèle
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un . droit au bail
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un , ce qui garantit la qualité de ses services. agrément préfectoral
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les liées à l'adresse de l'entreprise. tâches administratives
Vous pouvez parmi les prestations suivantes : choisir à la carte
-
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
-
Standard téléphonique
-
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
-
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de à un fournisseur de services. déléguer la gestion de votre siège social
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires . Vous trouvez sur leur site internet une . officiellement reconnus liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département
Vous signez avec le cabinet de votre choix un . Ce contrat doit être d'une durée de . contrat de domiciliation 3 mois minimum
Vous pouvez ensuite au registre national des entreprises (RNE) immatriculer votre entreprise
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
-
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
-
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
-
Vous libérer du temps
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d' et d'. hébergement accompagnement pour les jeunes entreprises
Vous pouvez intégrer une pépinière à : différents stades de votre projet
-
Au : phase d'incubation début de votre idée
-
Porteur de projet : phase d' et du étude de marché business plan
-
Phase de création : sur le point d'être au registre national des entreprises (RNE) immatriculé
-
Nouvelle entreprise récemment créée ( maximum) 6 mois
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de . 48 mois
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre (bureaux et réunions). Elle et de jeunes entreprises. hébergement travail regroupe accompagne
Une pépinière vous apporte : 2 avantages
-
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
-
Locaux professionnels
C'est un moyen d' des frais de logistique et . économiser de ne pas rester seul
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
-
partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Équipements
-
, accueil téléphonique de votre entreprise Secrétariat
-
pour démarrer votre projet et le développer Accompagnement personnalisé
-
Réseau de : potentiels de votre projet partenaires financeurs
-
Relations avec d'autres entrepreneurs pour : espaces communs (cuisine, détente, etc.) échanger
-
: formations et conférences Apprendre
-
et bibliothèque spécialisée dans les métiers Documentation
Comment faire ?
Vous devez présenter un à la pépinière. dossier de candidature
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un d'une courte durée (3 ans maximum) contrat de bail
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des . accompagnements possibles
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un compris entre et par m2. loyer 100 € 300 €
Et aussi sur service-public.fr
-
Changer le siège social d'une société
Fonctionnement de l'entreprise -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Assurances de la société
Étapes de vie -
Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan
Étapes de vie -
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie -
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie -
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Étapes de vie -
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pratiques commerciales -
Contrat de bail commercial
Baux -
Bail professionnel
Baux
Où s'informer ?
-
Mairie
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Conseil en entreprises commerciales
CCI France -
Chambre des métiers et de l'artisanat
Conseil en entreprises artisanales -
Chambre d'agriculture
Conseil en entreprises agricoles
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de référence
- Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.) - Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées - Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan - Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière - Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
Services en ligne et formulaires
-
Trouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une commune
La Poste -
Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise pour les start-up
Préfecture de région d'Île-de-France -
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
-
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises
Synaphe (syndicat des sociétés de domiciliation d'entreprises) -
Welcome to France : retour en France pour une activité salariée, créer une start-up, diriger une société, ...
Business France -
Liste des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelle
Ville de Paris
Comment faire si...