Changer le siège social d'une société
Le correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le même département ou dans un autre département. siège social transfert de siège social
Cette fiche (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises. ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité
La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. 2 avis
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Une . décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
-
Une : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. décision du gérant seul
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une . décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. 2 avis
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise. modification des statuts
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Une : décision prise à la majorité des 2/3. décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire
-
Une : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. décision du conseil d'administration ou de surveillance
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise. modification des statuts
Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise . à la majorité des 2/3
La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. 2 avis
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
-
Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
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Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
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Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
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Exemplaire daté des statuts mis à jour
-
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
-
Domicile du représentant légal de la société
-
Local commercial
-
Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir . plusieurs formalités
Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.
La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Attention
Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité
La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d' à compter de la prise de décision. publié dans un 1 mois
Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. 2 avis
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires
-
Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
-
Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
-
Forme juridique de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Numéro unique d'identification de l'entreprise
-
Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS
-
Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
-
Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
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Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
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Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
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Exemplaire daté des statuts mis à jour
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Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
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Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article L223-18
Transfert de siège par le gérant seul (SARL) - Code de commerce : article L223-30
Transfert de siège par une décision collective (SARL) - Code de commerce : article L225-36
Transfert de siège par une décision collective (SA) - Code de commerce : article L225-37
Transfert de siège par le conseil d'administration (SA) - Code de commerce : article L227-9
Prise de décisions (SAS) - Code de commerce : article R210-3
Publication dans un support d'annonces légales - Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
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