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Changer la forme juridique de la société

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de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa et de la visée. Changer la forme juridique forme juridique d'origine nouvelle forme juridique

Attention

l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (, ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement . EI EIRL créer votre société

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres

Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

  • Soit à l'unanimité des voix des associés

  • , à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins appelée à se prononcer sur la transformation. 8 jours avant la réunion de l'assemblée

Le procès-verbal devra faire état d'une des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : « ». approbation expresse l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....

Attention

Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation , à moins qu'il s'agisse d'une transformation en . n'est pas valable SNC

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts

  • Un accord collectif des associés

  • (en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée

La décision de transformation de la SARL en doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement. SAS à l'unanimité des associés

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SAS doit comporter , mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de . 2 associés au minimum SASU

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SARL en doit être prise des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les figurant au dernier bilan sont supérieurs à . SA à la majorité des 2/3 capitaux propres 750 000 €

Le capital social de la SA est fixé par la loi à . Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales. 37 000 € minimum

La SA doit comporter , ce nombre est porté à 7 pour une société cotée. 2 actionnaires au minimum

Les actionnaires doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SARL en doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. SNC à l'unanimité des associés

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois

Où s'informer ?

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL. support d'annonces légales 1 mois

L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes

  • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

  • Dénomination sociale de la société

  • Adresse du de la société siège social

  • Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs

Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . opposable aux tiers

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres

Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

  • Soit à l'unanimité des voix des associés

  • , à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins appelée à se prononcer sur la transformation. 8 jours avant la réunion de l'assemblée

Attention

si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC. n'est pas valable

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts

  • Un accord collectif des associés

  • (en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée

La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de . quorum prévues dans les statuts

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SARL doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter en son sein. 2 associés au minimum moins de 100 associés

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de . quorum prévues dans les statuts

Le capital social de la SA est fixé par la loi à . Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales. 37 000 € minimum

La SA doit comporter , ce nombre est porté à 7 pour une société cotée. 2 actionnaires au minimum

Les actionnaires doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des associés

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois

Où s'informer ?

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS. support d'annonces légales 1 mois

L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes

  • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

  • Dénomination sociale de la société

  • Adresse du de la société siège social

  • Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs

Après la déclaration, l'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . Bodacc opposable aux tiers

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière

Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres

Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

  • Soit à l'unanimité des voix des associés

  • , à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts

  • Un accord collectif des associés

  • (en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée

La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. à la majorité des 2/3

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SARL doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter en son sein. 2 associés au minimum moins de 100 associés

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des actionnaires

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SAS doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU. 2 associés au minimum

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc. mettre à jour les statuts

La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des actionnaires

Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé

La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la qualité de commerçant

Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois

Où s'informer ?

Attention

une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d' au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. au moins 2 ans d'ancienneté

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA. support d'annonces légales 1 mois

L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes

  • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

  • Dénomination sociale de la société

  • Adresse du de la société siège social

  • Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs

Après la déclaration, l'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . Bodacc opposable aux tiers

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière

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Textes de référence

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