Entreprises

Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. président

Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d'administrer et de gérer la société.

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

• : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer). Directeur général

• : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Comités de direction et de contrôle

La loi fixe un s'agissant de la . cadre juridique minimal prise de décisions au sein de la SAS

Ce sont les associés qui déterminent, lors de la , la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de , les règles de majorité, etc. rédaction des statuts quorum

Certaines décisions peuvent être prises par le (ex : ) alors que d'autres doivent être prises par les associés (ex : , ...). dirigeant seul transfert de siège social collectivement augmentation de capital modification de l'objet social

À ce titre, malgré la liberté accordée par la loi dans la rédaction des statuts, toute prise de décision collective requiert (au moins + 1 voix) pour être adoptée. Les statuts ne peuvent pas prévoir un seuil d'approbation inférieur à la majorité des voix qui serait susceptible d'aboutir à des décisions contradictoires. au minimum une majorité des voix exprimés 50 %

La SAS relève du régime de l'. À ce titre, elle réalise chaque année une , dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . impôt sur les sociétés (IS) déclaration de résultat n° 2065 le 2 suivant le 1 mai

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité de ce résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n'est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option moins de 5 ans

• Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques droits de vote au moins 50 %

• Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires.

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %

Les associés perçoivent qui entrent dans la catégorie des . des dividendes revenus de capitaux mobiliers

Les sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt de sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au ( à ). dividendes prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %

En principe, la est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. cession d'actions en SAS libre

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des pour restreindre les possibilités de cessions : clauses spécifiques

• : elle permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. La clause d'agrément peut viser d'actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. Clause d'agrément l'accord des associés tout type de cession

• : elle offre à l'associé visé un pour racheter les actions qu'un autre associé envisage de céder. Ainsi, l'associé cédant est obligé de proposer ses actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession. Clause de préemption droit de priorité

• : elle empêche la cession d'actions pendant une durée de . Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'inaliénabilité 10 ans maximum

La transmission d'actions donne lieu au paiement d'un . Le montant de cette taxe s'élève à . droit d'enregistrement 0,1 % du prix de la cession

Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières