Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
La SAS est la forme sociale en France. Elle offre une ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. la plus courante grande flexibilité
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer , à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance...). tout type d'activité
Ses associés, au, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La structure peut comprendre , il s’agit dans ce cas d’une . nombre minimum de 2 un seul associé SASU
La SAS se caractérise par sa dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…). grande souplesse
Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la . Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé. rédaction des statuts complexe
À noter
Vous envisagez de ? Nous vous expliquons comment . créer une SAS créer une société étape par étape
Le montant du est déterminé librement par les associés ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et/ou en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). capital social 1 € minimum numéraire nature
Il est également possible d’effectuer des (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. apports en industrie
À savoir
Les associés ne sont responsables financièrement . Ainsi, les de la SAS ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel. qu'à hauteur de leur apport créanciers
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée qui suivent l'immatriculation. libérée dans les 5 ans
L'évaluation des apports en nature par un est obligatoire lorsque les suivantes sont réunies : commissaire aux apports 2 conditions
-
Un apport en nature a une valeur supérieure à , 30 000 €
-
Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.
À noter
Contrairement à la , la SAS . société anonyme (SA) ne peut pas être cotée en bourse
Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. président
Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d'administrer et de gérer la société.
Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :
-
: un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer). Directeur général
-
: un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Comités de direction et de contrôle
La loi fixe un s'agissant de la . cadre juridique minimal prise de décisions au sein de la SAS
Ce sont les associés qui déterminent, lors de la , la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de , les règles de majorité, etc. rédaction des statuts quorum
Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : ) alors que d'autres doivent être prises par les associés (ex : , ...). transfert de siège social collectivement augmentation de capital modification de l'objet social
À noter
Dans le cas d'une , c'est qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire. Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers. SASU l'associé unique
: régime par défaut. Impôt sur les sociétés (IS)
: option possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour le régime des sociétés de personnes entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés. Impôt sur le revenu (IR) certaines conditions
La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires.
Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %
Les associés perçoivent qui entrent dans la catégorie des . des dividendes revenus de capitaux mobiliers
Les sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt de sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au ( à ). dividendes prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %
D'un point de vue social, le président de SAS est et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. assimilé-salarié
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont . Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage
Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
À noter
Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
En SAS, les ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes ne sont donc . Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes et ne bénéficie . dividendes pas soumis à cotisations sociales ne cotise pas d'aucune protection sociale
En principe, la est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. cession d'actions en SAS libre
Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des pour restreindre les possibilités de cessions : clauses spécifiques
-
: elle permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. La clause d'agrément peut viser d'actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. Clause d'agrément l'accord des associés tout type de cession
-
: elle offre à l'associé visé un pour racheter les actions qu'un autre associé envisage de céder. Ainsi, l'associé cédant est obligé de proposer ses actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession. Clause de préemption droit de priorité
-
: elle empêche la cession d'actions pendant une durée de . Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'inaliénabilité 10 ans maximum
La cession d'actions donne lieu au paiement d'un . Le montant de cette taxe s'élève à . droit d'enregistrement 0,1 % du prix de la cession
Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières
À noter
Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à . 25 €
SAS |
SA |
SARL |
|
---|---|---|---|
Nombre d'associés |
2 minimum |
2 minimum (ou 7 si côtée en bourse) |
2 à 100 |
Dirigeant |
Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) |
Président + Conseil d'administration ou Directoire |
Gérant (un ou plusieurs) |
Capital social |
Libre |
37 000 € |
Libre |
Libération des apports en numéraire |
Au moins 1/2 dès la création |
Au moins 1/2 dès la création |
Au moins 1/5 dès la création |
Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Régime fiscal du dirigeant |
Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. |
Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. |
Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. |
Régime social du dirigeant |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
Titres sociaux |
Actions |
Actions |
Parts sociales |
Admissible aux négociations sur un marché réglementé |
Non |
Oui |
Non |
Transmission de titres |
Libre (clause d'agrément possible) |
Libre (clause d'agrément possible) |
Agrément des associés |
Droits d'enregistrement |
du prix de cession 0,1 % |
du prix de cession 0,1 % |
du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 € |
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS (partie législative) - Code de commerce : articles R227-1-1 à D227-3
Régime de la SAS (partie réglementaire)