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Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers

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Chaque action représente une fraction du capital de la société et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. cession d'actions

En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. libre

Toutefois, les statuts peuvent contenir des pour restreindre les possibilités de cessions. clauses spécifiques

Clause d'agrément

La permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. L'agrément permet de dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable. clause d'agrément l'accord des associés contrôler l'entrée de nouveaux associés

Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est . La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. notifiée à la société ou au président

À noter

Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. tout type de cession

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.

Clause de préemption

La (ou « ») offre à l'associé visé un pour racheter les actions que le cédant envisage de céder. clause de préemption clause de préférence droit de priorité

Ainsi, cette clause oblige le cédant à proposer la cession de ses actions à l'associé bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute cession

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, le cédant peut être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts

Clause d'inaliénabilité

La interdit la cession d'actions pendant une durée de . Les statuts doivent préciser le point de départ du délai d'inaliénabilité qui peut être la date de création de la société ou la date de souscription ou d'acquisition des actions. clause d'inaliénabilité 10 ans maximum

Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement, sous réserve d'une clause d'agrément ou de préemption.

À noter

Cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à des associés. l'unanimité

Par ailleurs, la clause d'inaliénabilité peut être adaptée aux objectifs poursuivis par les intéressés. Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société). seulement les actions de certains associés

Il est également possible de limiter l'inaliénabilité à une certaine proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste cessible.

Clause d'agrément

La permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord d'un organe de la société (AGO, conseil d'administration, etc.). L'agrément permet de dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable. clause d'agrément contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires

Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est par ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. notifiée à la société acte extrajudiciaire

La décision doit être prise dans un . Si la société n'agrée pas l'acquéreur proposé, les dirigeants sont tenus, dans un nouveau délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une . délai de 3 mois faire acquérir les titres réduction du capital

À noter

Dans les SA, la clause d'agrément a , elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint ainsi qu'aux ascendants ou descendants . une portée limitée restent libres

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.

Clause de préemption

La (ou « ») offre à l'actionnaire visé un pour racheter les actions que le cédant envisage de céder. clause de préemption clause de préférence droit de priorité

Ainsi, cette clause oblige le cédant à proposer la cession de ses actions à l'actionnaire bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute cession

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, le cédant peut être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts

L'important est de pour savoir dans quelle mesure le cédant est libre de céder ses actions. se référer aux statuts

Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est . Néanmoins, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. pas obligatoire

Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne : les éléments suivants

  • Identité des parties

  • Nombre d'actions cédées

  • Prix de la cession

  • Mode de paiement

  • Délai de transfert des actions

Le transfert de propriété des actions s'effectue . L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession à la société et aux tiers. par virement de compte à compte opposable

À noter

Il est nécessaire d'inscrire la cession dans le qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.

L'associé qui souhaite vendre ses actions doit informer les salariés de sa ses actions et de leur possibilité de pour l'acquisition de celles-ci lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : volonté de vendre présenter une offre d'achat

  • L'entreprise comporte . moins de 250 salariés

  • Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise . n’excède pas 50 millions d'euros

  • La vente des actions représente plus de . 50 % du capital de la société

À savoir

À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard la date de conclusion du contrat de vente. 2 mois avant

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt par rapport aux autres offres proposées. L'associé cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. pas de caractère prioritaire

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre . Le cédant a le droit de ne pas répondre. n'a pas à être motivé

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des actions peut intervenir . avant l'expiration du délai de 2 mois

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Les salariés peuvent être informés de nature à rendre la date de réception certaine : par tout moyen

  • Lors d'une : avec signature d'un registre de présence réunion d'information

  • Par : avec signature d'un registre daté affichage

  • Par : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception courrier électronique

  • Par remise : avec émargement ou récépissé en main propre

  • Par avec demande d'avis de réception ; lettre recommandée

  • Par (anciennement acte d'huissier) ou , etc. acte d'un commissaire de justice avocat

Si les actions sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant peut être condamné à verser des s'élevant jusqu'à . dommages-intérêts 2 % du montant de la vente

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de . discrétion

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. sanction disciplinaire

Après la cession des actions (et notamment lorsque celle-ci implique un changement de contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que l'acquéreur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par , le cédant garantit l'exactitude de toutes les informations fournies à l'acquéreur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif

Cette clause de garantie permet à l'acquéreur de se prémunir contre :

  • qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession) La découverte d'un passif

  • dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks). Une évaluation erronée de l'actif

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, l'acquéreur peut actionner la garantie pour obtenir une de la part du cédant. indemnisation

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque l'acquéreur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les : informations suivantes

  • qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société. Catégories de dettes

  • de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette. Date de départ

  • : entre 3 et 5 ans. Durée de la clause

  • : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul de l'indemnisation

  • de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée. Montant plancher

  • de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il ne sera pas obligé de payer au-delà. Montant plafond

  • : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre

Les modalités de déclaration varient selon que la cession est . constatée ou non par un écrit

Les cessions d'actions sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de à compter de la date de l'acte. constatées par un acte 1 mois

L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Où s'informer ?

Les cessions d'actions qui ne sont doivent être déclarées dans le délai de à partir de la date de cession : pas constatées par un acte 1 mois

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans l'espace professionnel de l'entreprise, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Services en ligne et formulaires

  • soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. par l'acquéreur

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d'enregistrement s'élève à . Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à . 0,1 % du prix de la cession 25 €

Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de est composée d' non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilière l'actif immeubles

En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est . Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. pas systématiquement obligatoire

Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient . selon la forme sociale

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts

  • : conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision

  • : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

  • : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale. exigé

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord des associés est requis. unanime

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins des actions (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. quorum majorité des 2/3 des voix exprimées

La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au , ni d'insertion dans un support d'annonces légales. RCS

À noter

Même lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il est obligatoire d'inscrire la cession dans le qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.

Lors de la cession, le cédant peut réaliser qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de ses titres de société. La plus-value réalisée sur une cession d'actions s'analyse fiscalement comme une «  ». une plus-value plus-value sur valeurs mobilières

Une telle plus-value est imposée selon différents, au choix : 2 modes d'imposition

  • Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu

  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu

En principe, les plus-values font l'objet d'un « ». Autrement dit, elles sont imposées à hauteur de au titre du de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les au taux de , soit un total de sur le montant de la plus-value. prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % taux forfaitaire prélèvements sociaux 17,2 % 30 %

Exemple

L'associé cède pour un montant de les titres de sociétés qu'il a initialement achetés . Il réalise donc une plus-value de . 150 000 € 100 000 € 50 000 €

Il devra donc s'acquitter au total de sur le transfert de ses actions. 15 000 €

  • Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

  • Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

À savoir

Ce taux forfaitaire de est le , le cédant peut opter pour le . 12,8 % régime par défaut barème progressif

Le cédant peut renoncer au taux forfaitaire de et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au . Pour opter, il doit cocher la case 2OP du au moment de sa déclaration de revenu. 12,8 % barème progressif de l'impôt sur le revenu formulaire cerfa n°2042

La plue-value est alors et est imposée selon sa tranche d'imposition (de à ). prise en compte dans son revenu net global 45 %

Les sont appliqués de la même manière au taux de sur le montant de la plus-value. prélèvements sociaux 17,2 %

À noter

Lorsque le cédant opte pour le barème progressif, cette option vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant initialement dans le champ du prèlèvement forfaitaire unique (PFU).

Barème progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De à  11 295 € 28 797 €

11 %

De  à   28 798 € 82 341 €

30 %

De   à 82 342 € 177 106 €

41 %

Plus de 177 106 €

45 %

Par ailleurs, lorsqu'il opte pour l'imposition selon le barème progressif, le cédant peut bénéficier d'un sur ses plus-values résultant de la cession des titres qu'il a . abattement acquis ou souscrits avant le 1 janvier 2018

Il existe un abattement et un abattement . de droit commun renforcé

Abattement général

L'est applicable dans et est directement lié à la durée de détention des actions : abattement de droit commun toutes les situations

  • pour les titres détenus entre 50 % 2 et 8 ans

  • pour les titres détenus depuis 65 % plus de 8 ans

Abattement renforcé

L' est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement : abattement renforcé

  • pour les titres détenus entre 50 % 1 et 4 ans

  • pour les titres détenus entre 65 % 4 et 8 ans

  • pour les titres détenus depuis 85 % plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans : l'une des situations suivantes

  • : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. L'associé cède les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres

  • : il doit avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Il doit cesser toute activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession. L'associé cède les actions d'une PME dont il est dirigeant et il part à la retraite 25 %

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un . Celui-ci s'applique aux cessions réalisées , quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé. abattement fixe de 500 000 € jusqu'au 31 décembre 2024

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires