Entreprises

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Donner un nom à une société est . Il s'agit de sa . obligatoire

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : , , , , , . Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale. SARL EURL SA SAS SASU SNC

d'une société doit se faire de . Choisir le nom avant rédiger ses statuts

Le nom de la société est la .

Elle est et permet d'identifier la société. obligatoire

Les ou les actionnaires doivent choisir et librement le nom de la société. associés ensemble

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer de la société. dans les statuts

Elle doit être immédiatement ou de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales) précédée suivie

Les sociétés par actions () ainsi que les sociétés à responsabilité limitée () doivent en plus énoncer leur avant ou après la dénomination sociale. SA et SAS SARL capital social

À noter

Si l'entreprise est une , on parle alors de . société civile

Une société devient de sa dénomination sociale au moment de son . propriétaire immatriculation

la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise. Avant de choisir

Pour , vous pouvez consulter la base de données Data Inpi. vérifier sa disponibilité gratuitement

Services en ligne et formulaires

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Services en ligne et formulaires

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

est possible. Changer de dénomination sociale

Ce changement s'opère en effectuant une . modification des statuts de la société

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l' de la des ou des actionnaires. Les règles de dépendent de la forme sociale. accord majorité associés quorum