Réserver le nom de domaine d'un site internet
Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale. réserver un nom de domaine
Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez et ce, à 2 niveaux. vérifier sa disponibilité
Un nom de domaine est et ne peut pas être partagé entre différents sites. Avant d'envisager sa réservation, vous devez donc vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi par un autre site internet. unique n'est pas déjà utilisé
Pour vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, vous pouvez consulter un , couramment appelé « ». registre de noms de domaine Whois
Par exemple, le registre de l' vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .fr ou .re .tf, .yt, .pm et .wf. Afnic
Services en ligne et formulaires
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Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Attention
Si vous réservez un nom de domaine déjà enregistré et que cela engendre un avec une entreprise concurrente, celle-ci peut engager une action en à votre encontre. risque de confusion concurrence déloyale
Si le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas encore utilisé par un site internet, vous devez également vous assurer qu'il (dans un domaine d'activité similaire). n'inclut pas le nom d'une marque déposée
Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'entreprise propriétaire de la marque peut engager une à votre encontre. Le dépôt d'une marque est prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine. action en contrefaçon
Vous pouvez vous adresser à l' pour réaliser une (prestation payante). Inpi recherche de similarité
Services en ligne et formulaires
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Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L’Inpi met à disposition une contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi. base de données en accès libre gratuitement
Le nom de domaine est attribué . C'est donc la règle du qui s'applique. au premier qui en fait la demande « premier arrivé, premier servi »
Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'un des , aussi appelés « ». Le bureau compétent varie selon du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu). bureaux d'enregistrement de nom de domaine registrars l'extension
À noter
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.
Vous devez vous adresser à l'un des par l'. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix. bureaux d'enregistrement accrédités Afnic
Où s'informer ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être . États membres de l’ joignable par mail et par téléphone
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic met à votre disposition un pour gérer votre nom de domaine au quotidien (renouvellement, transmission, suppression, etc.). guide pratique
Vous devez vous adresser à l'un des par l'. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix. bureaux d'enregistrement accrédités Icann
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser à l'un des par Eurid. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix. bureaux d'enregistrement accrédités
Où s'informer ?
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
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Citoyen de l'un des États membres de l', de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, indépendamment de son lieu de résidence Union européenne
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Personne physique qui n'est pas un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, mais qui réside dans l'un de ces États
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Société établie dans un État membre de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège.
Vous devez vous adresser à l'un des par l'. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix. bureaux d'enregistrement accrédités Afnic
Où s'informer ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être . États membres de l’ joignable par mail et par téléphone
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic vous explique (renouvellement, transmission, suppression, etc.). comment gérer votre nom de domaine
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à et finisse par tomber dans le domaine public. période limitée le renouveler avant qu’il n’expire
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une . Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n'aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine. procédure automatique de renouvellement
La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie . pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine à l', en complément de la réservation du nom de domaine. sous forme de marque Inpi
Lors de la demande de dépôt du nom de marque, . Vous devez choisir, parmi les , celles qui correspondent à l’activité exercée par votre entreprise. Il n’est donc pas possible de protéger votre marque de manière globale, la protection ne sera effective que sur les classes choisies. chaque activité correspond à une classe 45 classes disponibles
La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de . Cette protection est renouvelable indéfiniment. 10 ans
Services en ligne et formulaires
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Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de en faisant son dépôt électronique à l'. protéger votre marque Inpi
Il vous explique les . étapes clés du dépôt
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la , c’est-à-dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresser à l’ (pour une protection européenne) ou à l’ (pour une protection à l’échelle globale). protection au niveau national EUIPO OMPI
À noter
Avant de déposer une marque, pensez à pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales. vérifier sa disponibilité
Textes de référence
- Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
- Règlement (UE) du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu
Services en ligne et formulaires
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Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) -
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Base de données INPI (gratuit)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Guide pratique du titulaire de nom de domaine en .fr (Afnic)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) -
Comment protéger son nom de domaine (vidéo récap)
France Num -
Classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)