Entreprises

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts

• : conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision

• : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

• : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale exigé

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins des actions (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la par les actionnaires présents ou représentés. quorum majorité des 2/3 des voix exprimées

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être du département dans lequel se situe le siège de votre société. publiée dans un support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts

• : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

• : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable Quorum exigé

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts exige l'accord à l' des associés () réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). unanimité 100 %

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (). 50 %

La décision des associés doit être retranscrite dans un . Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. procès-verbal mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Toute modification doit être décidée avec l'accord de (appelés ) et la (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés . tous les associés commerçants commandités majorité commanditaires

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

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