Modifier les statuts de la société

Les statuts organisent le en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être en cours de route. fonctionnement de la société modifiés

Les formalités à accomplir diffèrent de la société. selon la forme sociale

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en . 3 étapes

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts

  • : conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision

  • : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

  • : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale exigé

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord des associés est requis. unanime

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en . 3 étapes

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les . 3/4 des parts sociales

Il n'y a pas de exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. quorum

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des . quorum 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège social

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en . 3 étapes

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins des actions (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la par les actionnaires présents ou représentés. quorum majorité des 2/3 des voix exprimées

À noter

Les voix exprimées celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. ne comprennent pas

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être du département dans lequel se situe le siège de votre société. publiée dans un support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en . 3 étapes

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts

  • : majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %

  • : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable Quorum exigé

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord de tous les associés est requis. unanime

La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en . 3 étapes

Toute modification des statuts exige l'accord à l' des associés () réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). unanimité 100 %

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (). 50 %

La décision des associés doit être retranscrite dans un . Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. procès-verbal mettre à jour les statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes

La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en . 3 étapes

Toute modification doit être décidée avec l'accord de (appelés ) et la (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés . tous les associés commerçants commandités majorité commanditaires

Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois

L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants

Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir

Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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