Capitaux propres de la société
Les correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les . capitaux propres fonds apportés par les associés ou actionnaires fonds générés par son activité
Les capitaux propres servent à , notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante. financer l'activité
De plus, les capitaux propres font office de (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société. garantie à l'égard des tiers d'
Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être sous forme de . distribués en partie aux associés ou actionnaires dividendes
Les capitaux propres comprennent les lors de la création de la société et les . fonds apportés par les associés ou actionnaires fonds générés au cours des différents exercices
Ainsi, les capitaux propres sont composés des : éléments suivants
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Capital social
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Réserves
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Reports à nouveau
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Primes d'émission
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Subventions d'investissement
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(bénéfices ou pertes) Résultat de l'exercice
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Provisions réglementées
Attention
Ne pas confondre . La notion de fonds propres est une qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées). capitaux propres et fonds propres notion plus large
Le correspond à de la société par les associés ou actionnaires. capital social l'ensemble des apports effectués lors de la création
Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une (en cas de pertes ou de reprises d'apports). augmentation réduction
Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une . procédure spécifique
Les réserves sont des , conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société. bénéfices non distribués
À noter
Les réserves ne doivent pas être confondues avec les qui correspondent à des charges. provisions
Il existe différents types de réserves :
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: il s'agit d'une réserve prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée. Réserve légale obligatoire 5 % 10 %
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: il s'agit de réserves de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts. Réserves statutaires prescrites par les statuts
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: après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions. Réserves facultatives
À savoir
À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une . Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société. réserve spéciale de participation
À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve). approuver les comptes de la société
Le report à nouveau permet aux associés de à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente. reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices mettre de côté ses bénéfices
Exemple
Une société enregistre un bénéfice de . Elle peut décider de mettre en réserve ( au titre de la réserve légale), de distribuer à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les restants au report à nouveau. 100 000 € 5 000 € 5 % 55 000 € 40 000 €
La prime d'émission s'apparente à un (ou actionnaires) à l'occasion d'une . droit d'entrée payé par les nouveaux associés augmentation de capital
Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe que lors de sa création. Dès lors, (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) (leur valeur initiale lors de la création de la société). mieux valorisée la valeur réelle de ses titres sociaux est supérieure à leur valeur nominale
Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.
Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés . compenser cette différence sur un même pied d'égalité
À noter
La prime d'émission n'est , c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires. pas obligatoire
Son montant est calculé à partir de la formule suivante : . (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission
Exemple
En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de est divisé en de chacune (). 1 000 € 10 parts sociales 100 € valeur nominale
En 2022, la société procède à une augmentation de capital qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × (valeur nominale de la part) soit . en créant 6 nouvelles parts sociales 100 € 600 €
Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur est estimée à chacune. valeur réelle 150 €
Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = . prime d'émission 300 €
Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter au titre de la valeur nominale des parts et au titre de la prime d'émission, soit au total. 600 € 300 € 900 €
Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'. évaluation de la valeur de la société
La subvention d’investissement est une par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique). aide financière accordée à la société
La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a . pas l'obligation de la rembourser
À noter
Ne pas confondre avec la qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.). subvention d'exploitation
En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable du bien qu'elle a financé. au même rythme que
Exemple
Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur . À chaque exercice, elle doit intégrer en produit de la subvention reçue dans son compte de résultat. 10 ans 10 %
Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes : dossier de demande de subvention
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Présentation de l’entreprise
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Présentation du projet d’investissement
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Plan de financement d’investissement
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Bilan prévisionnel
Services en ligne et formulaires
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Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie
Le résultat de l’exercice est la de la société. conséquence de l'activité
Il correspond à la . Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé). variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable
Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :
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Par un , la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres) bénéfice
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Par une , la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres) perte
Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.
Exemple
Une SARL au de enregistre une perte de au cours de son exercice comptable. capital social 5 000 € 9 000 €
Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à , le report à nouveau à et les provisions réglementées à . 3 000 € 2 000 € 1 000 €
Ainsi, le montant des est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = . capitaux propres 2 000 €
Ici, les () ce qui déclenche une procédure spécifique. capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social 2 500 €
Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement.
Une est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle . provision réglementée correspond à des dispositions fiscales
Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :
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Provision : lors d'une ou marchandises de plus de sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks. pour hausse de prix hausse des prix des matières premières 10 % bénéfice imposable
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Provision relative à l’ : elle permet d’ les dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus. amortissement dérogatoire amortir davantage immobilisations
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Provision pour : les sociétés qui ont mis en place un système de pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné. investissements participation aux bénéfices
Les provisions réglementées figurent au du bilan dans la rubrique des . Elles sont considérées comme des . Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable. passif capitaux propres réserves non libérées de l’impôt
À savoir
Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de , donc le niveau de l'. réduire le résultat comptable impôt sur les sociétés
Les capitaux propres figurent au du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une de la société. passif dette envers les associés ou actionnaires
Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les : comptes 10 à 14
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Le capital social (compte 101)
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Les primes d'émission (compte 104)
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Les réserves (compte 106)
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Le report à nouveau (comptes 110 et 119)
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Les résultats de l'exercice (comptes 120 à 129)
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Les subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139)
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Les provisions réglementées (comptes 142 à 148)
Et aussi sur service-public.fr
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Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
Étapes de vie -
Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Réduire le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Valoriser son entreprise avant la transmission
Étapes de vie -
Perte de la moitié des capitaux propres
Entreprises en difficulté -
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Fiscalité
Textes de référence
- Code de commerce : article R123-190
Capitaux propres - Code de commerce : article L232-10
Réserve légale
Services en ligne et formulaires
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Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie