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Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

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L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) . D'autres y sont soumises . par défaut sur option

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique aux , dès leur création : par défaut sociétés de capitaux

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'. opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle n'est pas cotée en bourse.

  • Elle emploie . moins de 50 salariés

  • Elle réalise un ou avoir un inférieur à . chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option. moins de 5 ans

  • Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques. droits de vote au moins 50 %

  • Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours. déclaration annuelle de résultat e jour ouvré er

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent : opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS)

À noter

Les pour l'impôt sur les sociétés. micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3 mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. service des impôts des entreprises (SIE) e

La société peut jusqu'au 5 exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient . renoncer à son option e irrévocable

Où s'informer ?

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au de , sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. taux normal 25 %

Toutefois, un fixé à peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de . taux réduit 15 % 42 500 € 25 %

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent  : les 2 conditions suivantes

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois 10 000 000 €

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins par des personnes physiques). 75 % 75 %

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal. capital détenu en propre

Exemple

Une société détient de ses propres actions, tandis que les restants sont détenus par des personnes physiques. 40 % 60 %

Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de par des personnes physiques. 40 % 75 %

Par conséquent, la société est bien détenue à par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à . 100 % 15 %

À noter

L'Urssaf met à disposition un permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS). simulateur

Services en ligne et formulaires

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent. déficit report de déficit

Toute société passible de l'IS doit souscrire une . Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. déclaration annuelle de résultat dépendre du régime d’imposition

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du s'applique aux entreprises dont le est inférieur ou égal aux montants suivants : réel simplifié d'imposition chiffre d'affaires hors taxes 2023

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime . réel normal d'imposition

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

  • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « ». Comptes de régularisation

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration en . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . dans les 3 mois le 2 suivant le 1 mai

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Délai légal

Date limite

Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Exercice clos le 31/12/2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Absence de clôture dans l’année 2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première d’activité . Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création. sociétés nouvelles année civile n’ont pas à produire de déclaration provisoire

Attention

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à . 0,2 % 60 €

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire . 4 acomptes trimestriels et 1 solde

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du , transmis par l'intermédiaire du ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. relevé d'acompte n° 2571 par voie électronique partenaire EDI

Chaque paiement d'acompte est effectué : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. à date fixe

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à . 3 000 €

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Le est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. solde

La société doit verser le solde au moyen du par voie électronique, au plus tard . Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard . relevé de solde n° 2572 le 15 du 4 mois qui suit la clôture de l'exercice le 15 mai de l’année suivante

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. cet excédent est remboursé d'office

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus