Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Le résultat fiscal permet de déterminer la pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales. base imposable
Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.
Il correspond au (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges chiffre d'affaires hors taxes charges
Il est indiqué dans le . compte de résultat
Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.
Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges du point de vue fiscal : on parle alors de . non déductibles réintégration fiscale
ll s'agit notamment des charges suivantes :
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Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
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» correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance. Dépenses « somptuaires
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Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés
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excédentaire pour un véhicule de tourisme Amortissement
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(ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques
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Impôt sur les sociétés (IS)
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Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)
La 3 étape consiste à du résultat comptable les (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de réintégrée lors d'un exercice précédent). e retrancher déductions fiscales provision
Il s'agit notamment des éléments suivants :
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de pertes d'une société de personnes Quote-part
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Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les , dans les , dans les , les , les ou encore les zones franches urbaines (ZFU) zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) zones de restructuration de la défense (ZRD) bassins urbains à dynamiser (BUD) bassins d'emploi à redynamiser (BER) jeunes entreprises innovantes (JEI).
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sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal Plus-values
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de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 Amortissements er
Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :
résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales Résultat fiscal =
Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des ou des . l'impôt sur les sociétés (IS) bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéfices non commerciaux (BNC)
Et aussi sur service-public.fr
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité -
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité -
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité -
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité -
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Fiscalité
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultat (BIC) - Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Déclaration de résultat (BNC)
Services en ligne et formulaires
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Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Cerfa n°15949*05
Ministère chargé des finances -
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Cerfa n°15948*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Détermination du résultat fiscal des sociétés fiscalement intégrées (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) Cerfa n°10951
Ministère chargé des finances -
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal Cerfa n°11177*20
Ministère chargé des finances -
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n°11176
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :