Entreprises

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés . Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères. avances en comptes courants

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une , emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore (appelé aussi apports en compte courant). augmentation de capital organiser des avances en compte courant

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé. convention de compte courant

Les personnes pouvant réaliser des avances dites et ainsi bénéficier d'un sont les suivantes : en compte courant compte courant d'associé

Associés et actionnaires, quel que soit le nombre de ou d'actions détenues dans le capital personnes physiques parts sociales
: administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS Dirigeants
Sociétés commerciales (, , , ) dont les comptes sont certifiés par un . Celles-ci , à titre accessoire, à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »). SA SARL SAS SCA commissaire aux comptes peuvent consentir des prêts

À noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une . entreprise individuelle

Le compte courant est alimenté de : l'une des façons suivantes

Par la rémunération du dirigeant
Par les éventuels ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus dividendes
Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au du bilan de la société. créance passif

Lorsque le compte courant d'associé est , cela équivaut à un . Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société. débiteur découvert de compte courant

Il est aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur : interdit

Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et . SAS

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter

Dans les et dans les , les comptes courants détenus par les peuvent être débiteurs. SCI Scop associés personnes physiques

Le compte courant d'associé est un . Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le à cet associé. prêt consenti à la société par un associé versement d'intérêts

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la conclue entre la société et l'associé. convention de compte courant

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du de la société. résultat fiscal

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie de l'exercice de la société. en fonction de la date de clôture

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est , la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé du bénéfice imposable. supérieur au taux de référence n'est pas déductible

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois
Clôture de l'exercice	Taux de référence
Du 31 octobre au 29 novembre 2022	1,76 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2022	1,87 %
Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023	2,27 %
Du 31 janvier au 27 février 2023	2,55 %
Du 28 février au 30 mars 2023	2,83 %
Du 31 mars au 29 avril 2023	3,17 %
Du 30 avril au 30 mai 2023	3,46 %
Du 31 mai au 29 juin 2023	3,75 %
Du 30 juin au 30 juillet 2023	4,07 %
Du 31 juillet au 30 août 2023	4,36 %
Du 31 août au 29 septembre 2023	4,65 %
Du 30 septembre au 30 octobre 2023	4,95 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2023	5,18 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2023	5,39 %
Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024	5,57 %
Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024	5,70 %
Du 29 février 2024 au 30 mars 2024	5,81 %
Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024	5,88 %
Du 30 avril au 30 mai 2024	5,92 %
Du 31 mai au 29 juin 2024	5,96 %
Du 30 juin au 30 juillet 2024	5,96 %
Du 31 juillet au 30 août 2024	5,97 %
Du 31 août au 29 septembre 2024	5,97 %

Exemple

Un associé accorde à la société une de . Le est fixé à . avance en compte courant 20 000 € taux d'intérêts 2,5 %

La société son exercice le 30 novembre 2023, le est donc de (voir tableau ci-dessus). clôture taux de référence 5,39 %

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé d'intérêts ( de 20 000). 500 € 2,5 %

Toutefois, la société ne pourra déduire que ( de 20 000) de son bénéfice imposable. 1 078 € 5,39 %

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les ou dans la convention de compte courant. statuts

En l'absence de précision, la de l'associé à l'égard de la société est . créance remboursable à tout moment

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un à compter de la demande pour rembourser la créance. délai de 5 ans

À savoir

L'associé peut à son droit à remboursement. renoncer

signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents. Bloquer un compte courant d'associé

Cette décision est prise soit à de l'assemblée générale des associés, soit dans une (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire. l'unanimité convention de blocage garantie

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter. ne peut pas le refuser

En revanche, la société peut réclamer des (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant. délais de paiement

Après l'ouverture d'une , la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, auprès du ou du . procédure collective déclarer sa créance mandataire judiciaire liquidateur judiciaire

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les de la société et si les finances de la société le permettent. créanciers privilégiés

Les aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant. règles fiscales applicables

Les intérêts versés à l'associé sont des de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les suivantes : charges financières déductibles du résultat 2 conditions

Le capital social est intégralement (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur au capital de l'entreprise). libéré apport
Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le (on se réfère au taux brut avant imposition) taux de référence

À savoir

Lorsque le taux d'intérêt fixé est , la partie excédentaire constitue une du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre. supérieur au taux de référence charge non déductible

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de . prêt

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat. chaque année

Services en ligne et formulaires

Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances

La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale.

Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposés au de ou au . prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à . l'impôt sur les sociétés (IS)

Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre dedans la catégorie des ). l'impôt sur le revenus (IR) bénéfices industriels et commerciaux (BIC