Entreprises

Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

  1. Accueil professionnels
  2. Étapes de vie
  3. Je crée
  4. Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.

Au moment de sa création, une EURL est soumise au régime de l. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR. automatiquement 'impôt sur le revenu (IR)

Toute société doit souscrire une . Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée. déclaration annuelle de résultat dépendre du régime d’imposition

Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du s'applique aux entreprises dont le est compris entre les montants suivants : réel simplifié d'imposition chiffre d'affaires hors taxes 2023

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre et 77 700 € 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime . réel normal d'imposition

En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité). Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit. micro-fiscal 2 années consécutives

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la , au moyen du . déclaration des revenus de l'associé unique formulaire n°2042-C-PRO

La déclaration doit être réalisée par , à partir de l’ de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr. voie électronique espace particulier

La société doit réaliser sa au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours. déclaration annuelle de résultat e jour ouvré er

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

La société doit réaliser sa au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours. déclaration annuelle de résultat e jour ouvré er

La société doit transmettre les documents suivants :

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration en . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Une société peut dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3 mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) ème

Où s'informer ?

Toute société passible de l'IS doit souscrire une , accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : (régime réel simplifié) ou (régime réel normal). déclaration de résultat n° 2065 tableaux n° 2033 A à 2033 G tableaux n° 2050 à 2059

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (à condition que la société relève du régime réel simplifié). mode EFI

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . dans les 3 mois le 2 suivant le 1 mai

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité du résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire . 4 acomptes trimestriels et 1 solde

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du , transmis par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. relevé d'acompte n° 2571 par voie électronique

Chaque paiement d'acompte est effectué : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. à date fixe

Les bénéfices réalisés par l'EURL sont de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu

Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au c'est-à-dire de à selon sa tranche d'imposition. barème progressif de l'IR, 45 %

Barème progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De à  11 295 € 28 797 €

11 %

De  à   28 798 € 82 341 €

30 %

De   à 82 342 € 177 106 €

41 %

Plus de 177 106 €

45 %

Une EURL peut être . Les principales taxes sont les suivantes : redevable d'un certain nombre de taxes

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la ou la , par exemple. taxe locale sur la publicité extérieure taxe d'archéologie préventive

En principe, la société collecte la sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient auquel la société est soumise : selon le régime d'imposition

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. Franchise en base de TVA 36 800 € 91 900 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à . Régime réel simplifié 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à pour les prestations de services ou pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié). Régime réel normal 254 000 € 840 000 € 15 000 €

La société qui bénéficie de la est sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire . franchise en base de TVA exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA hors taxe

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « ». TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de sur les dépenses professionnelles. opter pour le paiement de la TVA récupérer la TVA déductible

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée. service des impôts des entreprises er

Où s'informer ?

La société doit réaliser , au plus tard le 2 suivant le 1 mai, au moyen du . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l' précédente. une déclaration annuelle de TVA e jour ouvré er formulaire n° 3517 CA12 année civile

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite . dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable

De plus, la société doit verser la TVA collectée : en 2 acomptes

  • En juillet, 1 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent er 55 %

  • En décembre, 2 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent. nd 40 %

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de paiement des acomptes de TVA Déclarer la TVA

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les , il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. entreprises nouvelles

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • l'acompte de juillet doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

  • l'acompte de décembre doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

Des sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. exemples

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Tous les mois, la société doit , au moyen du . déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent formulaire n° 3310 CA3

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA . 4 000 € chaque trimestre

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA Déclarer la TVA

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une et réalisant un chiffre d'affaires annuel . cotisation foncière des entreprises (CFE) activité professionnelle non salariée supérieur à 5 000 €

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une . exonération permanente ou temporaire de CFE

À noter

L', la société doit effectuer une (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une . La déclaration est à adresser par voie postale, , au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. année de sa création déclaration 1447-C-SD exonération totale de CFE avant le 31 décembre

La société redevable de la CFE reçoit un (et non par courrier) sur son accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. avis d'imposition dématérialisé espace Professionnel

Les modalités de paiement varient selon le par la société. montant de CFE réglé l'année précédente

Le montant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin. Prélèvement mensuel

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre. Prélèvement à l'échéance

La société doit verser un égal à de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un dématérialisé, disponible sur le de la société. acompte 50 % avis d'acompte compte fiscal en ligne

L'acompte doit être réglé . entre le 31 mai et le 17 juin 2024

Le solde restant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre 2024

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin. Prélèvement mensuel

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde. Prélèvement à l'échéance

La est un impôt local dû par toute société et qui réalise plus de hors taxe. cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) redevable de la CFE 500 000 € de chiffre d'affaires annuel

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à doit effectuer une , même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' sur impots.gouv.fr. 152 500 € déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés espace Professionnel

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser , elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. de sa propre initiative

Les modalités de paiement varient selon le par l'entreprise. Le seuil est fixé à . montant de CVAE réglé l'année précédente 1 500 €

La CVAE est versée lorsqu'elle procède à la (aussi appelée ), via le . en une seule fois déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. e jour ouvré er

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

La CVAE est versée , via le : en 2 acomptes relevé d'acompte n°1329-AC-SD

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition premier acompte 50 % 15 juin

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition. second acompte 50 % 15 septembre

Exemple

Une entreprise a payé de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. 4 800 € 2 acomptes

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une (aussi appelée ), via le . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF e jour ouvré er

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Il est nécessaire de distinguer le et le gérant associé unique gérant non associé.

Le gérant associé unique est par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société. soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé

En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

À noter

Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, . il ne peut pas y avoir de

Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont du bénéfice imposable. pas déductibles

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est par les statuts, elle peut être fixe ou variable. fixée librement

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « » dans sa déclaration personnelle de revenus. traitements et salaires

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de (liste non exhaustive), que ce soit : divers allègements fiscaux

À noter

Une personne physique qui peut bénéficier d'une égale à des versements effectués au bénéfice de la société. souscrit en numéraire au capital d'une société réduction d'impôt « IR-PME » 18 %

Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est soumise au régime de l'. Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. obligatoirement impôt sur les sociétés (IS)

Toute société passible de l'IS doit souscrire une . Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. déclaration annuelle de résultat dépendre du régime d’imposition

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du s'applique aux entreprises dont le est inférieur ou égal aux montants suivants : réel simplifié d'imposition chiffre d'affaires hors taxes 2023

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime . réel normal d'imposition

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention 10 %

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

  • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « ». Comptes de régularisation

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration en . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). par voie électronique mode EDI-TDFC partenaire EDI

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . dans les 3 mois le 2 suivant le 1 mai

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de pour réaliser cette téléprocédure. 15

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Délai légal

Date limite

Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Exercice clos le 31/12/2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Absence de clôture dans l’année 2024

Au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai e er

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première d’activité . Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création. sociétés nouvelles année civile n’ont pas à produire de déclaration provisoire

Attention

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à . 0,2 % 60 €

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité du résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

À noter

Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire . 4 acomptes trimestriels et 1 solde

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du , transmis par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. relevé d'acompte n° 2571 par voie électronique

Chaque paiement d'acompte est effectué : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. à date fixe

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à . 3 000 €

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Le est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. solde

La société doit verser le solde au moyen du par voie électronique, au plus tard . Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard . relevé de solde n° 2572 le 15 du 4 mois qui suit la clôture de l'exercice le 15 mai de l’année suivante

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. cet excédent est remboursé d'office

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Une EURL peut être . Les principales taxes sont les suivantes : redevable d'un certain nombre de taxes

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la ou la , par exemple. taxe locale sur la publicité extérieure taxe d'archéologie préventive

En principe, la société collecte la sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient auquel la société est soumise : selon le régime d'imposition

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. Franchise en base de TVA 36 800 € 91 900 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à . Régime réel simplifié 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €

  • : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à pour les prestations de services ou pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié). Régime réel normal 254 000 € 840 000 € 15 000 €

La société qui bénéficie de la est sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire . franchise en base de TVA exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA hors taxe

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « ». TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI)

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de sur les dépenses professionnelles. opter pour le paiement de la TVA récupérer la TVA déductible

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée. service des impôts des entreprises er

Où s'informer ?

La société doit réaliser , au plus tard le 2 suivant le 1 mai, au moyen du . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l' précédente. une déclaration annuelle de TVA e jour ouvré er formulaire n° 3517 CA12 année civile

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite . dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable

De plus, la société doit verser la TVA collectée : en 2 acomptes

  • En juillet, 1 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent er 55 %

  • En décembre, 2 acompte de de la TVA due au titre de l'exercice précédent. nd 40 %

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de paiement des acomptes de TVA Déclarer la TVA

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les , il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. entreprises nouvelles

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • l'acompte de juillet doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

  • l'acompte de décembre doit être égal à de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. 80 %

Des sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. exemples

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Tous les mois, la société doit , au moyen du . déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent formulaire n° 3310 CA3

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA . 4 000 € chaque trimestre

À noter

Les sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « ». dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA Déclarer la TVA

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

La est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une et réalisant un chiffre d'affaires annuel . cotisation foncière des entreprises (CFE) activité professionnelle non salariée supérieur à 5 000 €

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une . exonération permanente ou temporaire de CFE

À noter

L', la société doit effectuer une (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une . La déclaration est à adresser par voie postale, , au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. année de sa création déclaration 1447-C-SD exonération totale de CFE avant le 31 décembre

La société redevable de la CFE reçoit un (et non par courrier) sur son accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. avis d'imposition dématérialisé espace Professionnel

Les modalités de paiement varient selon le par la société. montant de CFE réglé l'année précédente

Le montant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin. Prélèvement mensuel

  •  : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre. Prélèvement à l'échéance

La société doit verser un égal à de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un dématérialisé, disponible sur le de la société. acompte 50 % avis d'acompte compte fiscal en ligne

L'acompte doit être réglé . entre le 31 mai et le 17 juin 2024

Le solde restant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 15 décembre 2024

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • via le : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin. Prélèvement mensuel

  • : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde. Prélèvement à l'échéance

La est un impôt local dû par toute société et qui réalise plus de hors taxe. cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) redevable de la CFE 500 000 € de chiffre d'affaires annuel

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à doit effectuer une , même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' sur impots.gouv.fr. 152 500 € déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés espace Professionnel

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser , elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. de sa propre initiative

Les modalités de paiement varient selon le par l'entreprise. Le seuil est fixé à . montant de CVAE réglé l'année précédente 1 500 €

La CVAE est versée lorsqu'elle procède à la (aussi appelée ), via le . en une seule fois déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. e jour ouvré er

Exemple

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

La CVAE est versée , via le : en 2 acomptes relevé d'acompte n°1329-AC-SD

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition premier acompte 50 % 15 juin

  • un égal à de la CVAE due, au plus tard le de l'année d'imposition. second acompte 50 % 15 septembre

Exemple

Une entreprise a payé de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024. 4 800 € 2 acomptes

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une (aussi appelée ), via le . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 suivant le 1 mai de l'année suivant celle de l'imposition. déclaration de liquidation et de régularisation liquidation définitive de CVAE formulaire n° 1329-DEF e jour ouvré er

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE , selon la procédure de son choix : par voie électronique

  • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

  • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. mode EFI

Le gérant de l'EURL est obligatoirement une . Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant. personne physique

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est par les statuts, elle peut être fixe ou variable. fixée librement

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « » dans sa déclaration personnelle de revenus. traitements et salaires

À noter

Cette rémunération est considérée comme une du résultat fiscal de la société. charge déductible

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de (liste non exhaustive), que ce soit : divers allègements fiscaux

Et aussi sur service-public.fr

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité

Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus