Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: - soit le montant de la TVA nette à payer; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
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Ministère chargé des finances
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