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Crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à /an. 500 000 €

Toute entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à ou à . qui a des salariés régime réel d'imposition l'impôt sur le revenu (IR) l'impôt sur les sociétés (IS)

Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

À savoir

L'entreprise qui n'a pas de salarié peut également prétendre au crédit d'impôt famille pour les dépenses engagées à la suite du versement de . Cela concerne également les dépenses de services à la personne engagées par l'entreprise qui a bénéficié du « CESU préfinancé ». l'aide destinée à financer des activités de services à la personne

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

Dépenses pour . Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans
Versements effectués directement par l'entreprise , à des organismes privés ou publics pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

Le du crédit d'impôt en fonction du effectuées par l'entreprise. taux varie type de dépenses

Cela concerne les dépenses suivantes :

Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

Le crédit d'impôt correspond à du montant de ces dépenses. 50 %

Le crédit d'impôt correspond à du montant des dépenses. 25 %

Les dépenses concernées sont les suivantes :

engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires. Dépenses de formation congé parental d'éducation
engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé. Dépenses de formation d'une démission ou d'un licenciement
versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade Rémunérations
qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail. Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise

Le crédit d'impôt correspond à du montant de ces dépenses. 10 %

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par . année civile

Son montant est plafonné à par an. 500 000 €

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Exemple

Une entreprise dépense pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et pour financer des services à la personne. 50 000 € 275 000 €

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à x + x = . 50 000 € 50 % 275 000 € 25 % 93 750 €

Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à - = 250 000 € 93 750 € 156 250 €

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul en même temps que sa . n° 2069-FA-SD déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal à son relevé de solde d'IS . n° 2069-FA n° 2572-SD

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus . n° 2042-C-PRO

L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

Services en ligne et formulaires

Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*15
Ministère chargé des finances

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.