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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

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Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des suivantes : catégories

  • Entreprise dont au moins de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art () 30 % voir la liste des métiers d'art

  • Entreprise de restauration du patrimoine

  • Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants () : voir la liste complète des activités et produits

    • Horlogerie

    • Bijouterie

    • Joaillerie

    • Orfèvrerie

    • Lunetterie

    • Arts de la table

    • Jouet

    • Facture instrumentale (exemple : luthier)

    • Ameublement

  • Entreprise portant le label «  »

L'entreprise doit également remplir suivantes : une des conditions

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux : dépenses suivantes 

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

  • Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine amortissements immobilisations

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €

  • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux  : dépenses suivantes

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

  • Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages amortissements immobilisations

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €

  • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

À savoir

L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées . jusqu'au 31 décembre 2026

Le crédit d'impôt métiers d'art représente des dépenses éligibles. Il est porté à des dépenses pour les entreprises titulaires du label . 10 % 15 % « Entreprises du patrimoine vivant »

Le crédit d'impôt est à . plafonné 30 000 € par an et par entreprise

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa . n° 2069-RCI-SD déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la  : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard 15 jours après le 2jour ouvré suivant le 1 mai

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts). n° 2069-RCI-SD

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de son exercice

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (). imprimé n°2573-SD

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise . S'il reste un excédent, celui est. l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu restitué à l'entreprise

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

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La doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »). demande de remboursement

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Textes de référence

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Pour en savoir plus