Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des suivantes : catégories
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Entreprise dont au moins de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art () 30 % voir la liste des métiers d'art
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Entreprise de restauration du patrimoine
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Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants () : voir la liste complète des activités et produits
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Horlogerie
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Bijouterie
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Joaillerie
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Orfèvrerie
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Lunetterie
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Arts de la table
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Jouet
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Facture instrumentale (exemple : luthier)
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Ameublement
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Entreprise portant le label « »
L'entreprise doit également remplir suivantes : une des conditions
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Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR). soumise à un régime réel
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Soit elle est et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt
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Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
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Entreprise située dans une des zones suivantes :
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Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
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Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
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Zone de développement prioritaire (ZDP)
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Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux : dépenses suivantes
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Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
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Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine amortissements immobilisations
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Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
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Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €
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Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux : dépenses suivantes
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Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
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Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages amortissements immobilisations
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Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
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Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €
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Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées . jusqu'au 31 décembre 2026
Le crédit d'impôt métiers d'art représente des dépenses éligibles. Il est porté à des dépenses pour les entreprises titulaires du label . 10 % 15 % « Entreprises du patrimoine vivant »
Le crédit d'impôt est à . plafonné 30 000 € par an et par entreprise
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa . n° 2069-RCI-SD déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne
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Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC
Services en ligne et formulaires
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Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie
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Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard 15 jours après le 2jour ouvré suivant le 1 mai
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts). n° 2069-RCI-SD
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne
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Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC
Services en ligne et formulaires
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Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie
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Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de son exercice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (). imprimé n°2573-SD
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise . S'il reste un excédent, celui est. l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu restitué à l'entreprise
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »). demande de remboursement
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code de l'artisanat : article L212-3
- Code de l'artisanat : article R212-1
- Code général des impôts : article 199 ter N
- Code général des impôts : article 220 P
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Services en ligne et formulaires
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Dossier de candidature à l'INMA
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF) -
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Cerfa n°15252
Ministère chargé des finances -
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Cerfa n°13342
Ministère chargé des finances -
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
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Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)