Entreprises

Une industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit suivantes : PME une des conditions

• Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR). soumise à un régime réel

• Soit elle et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale (AFR)

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire (ZDP)

Le CII s'applique à des projets de réalisation d'un ou d'un nouveau produit. d'opérations de conception prototype d'installation pilote

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Il ne doit sur le marché. pas encore avoir été mis à disposition

• Il doit de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités. se distinguer des produits déjà existants

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

• qui ont été . Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs

• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

• suivant : Dépenses qui concernent le personnel

  • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

  • Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente

  • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

• des brevets et des certificats d'obtention végétale Amortissement

• (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche Frais de défense

• de dessins et de modèles Frais de dépôt

• réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Lorsque ces dépenses ont dans le calcul du , elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII). déjà été prises en compte crédit d'impôt recherche (CIR)

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être prises en compte dans le calcul du CII. déduites du montant des dépenses

Le CII est déterminé par , quelle que soit la date de clôture de l'exercice. année civile

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :

Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.

La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. montant de l'impôt au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôtsl'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la . durant les 3 années qui suivent partie restante lui est remboursée directement

En revanche, des sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : règles particulières

La doit être faite de l'une des manières suivantes : demande de remboursement

• L'entreprise est soumise à  : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés ») l'impôt sur les sociétés (IS)

• L'entreprise est soumise à ) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr l'impôt sur le revenu (IR