Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Lorsqu'une entreprise participe à par l’État, celle-ci peut se voir accorder une . Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. l'achat d'un trésor national réduction d'impôt

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié de par le ministère chargé de la culture. « »

Le bien culturel doit remplir pour être qualifié de trésor national : l'une des caractéristiques suivantes

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques

  • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

En dehors de ces 3 cas, le bien n'a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l'entreprise n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux , de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

À noter

Les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser pour l'achat d'un trésor national. Cependant, doivent également être respectées. un don en faveur de l’État d'autres conditions

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un par le ministre chargé de la culture. refus de délivrance d'un certificat d'exportation

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du . Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux. territoire douanier

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Le trésor national doit faire l'objet d'une , pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique. offre d'achat par l’État

L’État peut présenter au propriétaire, dans le suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. délai de 30 mois

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. procéder à une expertise

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

À noter

Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. être acceptés

Tout d'abord, l'entreprise doit (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France. déposer son offre de dons

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don

  • Montant du don envisagé

  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

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À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un pour examiner l'offre de don : délai de 2 mois

  • Si l'offre est , il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. refusée

  • Si l'offre est , il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai. acceptée

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard après la date de réception de l'offre de don. 3 mois

Attention

En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée . rejetée

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation. Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP

Où s'informer ?

du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise. En cas d'échec de la procédure d'acquisition

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué. l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux

La réduction d'impôt est égale à par l'entreprise pour l'achat du trésor national. des versements effectués

Néanmoins, la réduction par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé. ne peut pas être supérieure à du montant de l'impôt dû

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Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de pour l'acquisition par l'État d'un trésor national. 39 000 €

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de . 63 000 €

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

de = de réduction limitée à de , soit une réduction d'impôt de . 90 % 39 000 € 35 100 € 50 % 63 000 € 31 500 €

À noter

Les versements ne sont pour la . pas déductibles détermination du bénéfice imposable

Pour les sociétés () membres d'un groupe intégré, la limite de s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère. filiales 50 %

Textes de référence

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