Entreprises

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un par le ministre chargé de la culture. refus de délivrance d'un certificat d'exportation

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du . Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux. territoire douanier

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Le trésor national doit faire l'objet d'une , pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique. offre d'achat par l’État

L’État peut présenter au propriétaire, dans le suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. délai de 30 mois

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. procéder à une expertise

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. être acceptés

Tout d'abord, l'entreprise doit (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France. déposer son offre de dons

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

• Identité de l'entreprise proposant le don

• Montant du don envisagé

• Trésor national pour lequel un don est envisagé

Le ministre chargé de la culture dispose d'un pour examiner l'offre de don : délai de 2 mois

• Si l'offre est , il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. refusée

• Si l'offre est , il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai. acceptée

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard après la date de réception de l'offre de don. 3 mois

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation. Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP

du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise. En cas d'échec de la procédure d'acquisition

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué. l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux