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Forfait mobilités durables (FMD)

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Un employeur prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être . Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de . peut exonérée de cotisations sociales titres-mobilité

Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est . Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est . disponible ici disponible ici

L'employeur un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels. peut verser

Les moyens de transport sont les suivants : pris en charge

  • Vélo personnel, y compris vélo électrique

  • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service

  • de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) Autopartage

  • Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

  • Transports publics (hors abonnement)

Les moyens de transport sont les suivants : exclus

  • Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

  • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

  • Train

  • Marche à pied

Le forfait mobilités durables bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires. peut

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables . doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le . supérieure à forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet

  • Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille du temps de travail à temps complet (7 heures), soit des heures travaillées par rapport à (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. 20 % 40 % la moitié

Le salarié doit donc bénéficier de du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. 40 %

Le forfait mobilités durables . Il . n'est pas obligatoire n'a pas de montant maximum ni minimum

Il peut être mis en place ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une . par accord d'entreprise prime carburant

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du , s'il existe. comité social et économique (CSE)

Il peut prendre la forme de . titres-mobilité

L'accord d'entreprise ou de branche définit le et les du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés. montant critères d'attribution

L'employeur définit lui-même le et les des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE). montant modes de prise en charge

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. de manière équivalente

Attention

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une . Il s'agit d'une amende de () ou (). sanction 750 € personne physique 3 750 € personne morale

Pour en bénéficier, le salarié doit à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être . mentionné sur la fiche de paie

Les titres-mobilité sont une solution de paiement et . dématérialisée prépayée

Les titres-mobilité sont qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. émis par une société spécialisée

Exemple

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de sur l'émission de ces titres. 1 %

L'employeur souhaitant obtenir de titres-mobilité pour ses salariés paye à la société spécialisée, soit + de commission. 200 € 202 € 200 € 2 €

La prime carburant et le forfait mobilités durables être versés aux salariés par l'intermédiaire de .  : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie). peuvent titres-mobilité Ce n'est pas une obligation

Le doit mentionner les éléments suivants : titre-mobilité

  • du titre-mobilité Nom et adresse de l'entreprise émettrice

  • Nom du salarié

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention

Les titres-mobilité peuvent être utilisés par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée. uniquement auprès d'entreprises agréées

Les titres-mobilité peuvent être  : utilisés pour payer les services suivants

  • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

  • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

  • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

  • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

  • Services de covoiturage

  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

  • Achat de titres de transport en commun

  • Achat de carburants

  • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

, le détenteur d'un titre-mobilité peut via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. À tout moment et gratuitement consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

À noter

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Les titres-mobilité . Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024. ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis

Les titres-mobilité sont lorsqu'ils sont inutilisés de leur période d'utilisation. définitivement périmés à la fin du 2 mois suivant l'expiration

Exemple

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1 septembre 2024. er

Le forfait mobilités durables est dans les suivantes : exonéré de cotisations sociales limites

Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de du montant de son abonnement aux transports en commun pour et du forfait mobilités durables à hauteur de , dont de prime carburant. 50 % 610 € 330 € 80 €

La prise en charge de son () est totalement exonérée de cotisations sociales. abonnement aux transports en commun 610 €

Le est exonéré de cotisations sociales à hauteur de (car - = ). forfait mobilités durables 190 € 800 € 610 € 190 €

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( - = ). 140 € 330 € 190 € 140 €

À savoir

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la peuvent également être . prime carburant exonérés d'impôt sur le revenu

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

Pour l'imposition des revenus des uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont , dans les limites suivantes : années 2022 à 2024 exonérés d'impôt sur le revenu

  • Soit, en , par an et par bénéficiaire, dont au maximum pour la prime carburant France métropolitaine 700 € 400 €

  • Soit, en France métropolitaine, par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. 800 € 400 €

  • Soit, dans les , par an et par bénéficiaire, dont au maximum pour la prime carburant. départements et régions d'outre-mer 900 € 600 €

À compter de , le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes : 2025

  • Soit par an et par salarié, dont au maximum pour la prime carburant 500 € 200 €

  • Soit par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de pour la prime carburant s'appliquera. 800 € prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos 200 €

Le est avec la et la pour les années 2022 à 2024. forfait mobilités durables cumulable prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos prime carburant

L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à par an et par salarié, dont au maximum pour les frais de carburant. 800 € 200 €

À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables.

À noter

Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus