Versement mobilité
Le versement mobilité est une , versée par toutes les entreprises qui emploient . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. contribution patronale au moins 11 salariés
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). au moins 11 salariés
À noter
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont du versement mobilité. exonérées
Lorsque l'entreprise a , il faut distinguer : plusieurs établissements 2 situations
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Les établissements sont situés dans une même zone de versement
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Les établissements sont situés . dans différentes zones de versement
L'entreprise qui a plusieurs établissements est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, . dans une même zone de versement compte tenu de tous ces établissements
Exemple
Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
L'entreprise qui a des établissements implantés est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus. dans différentes zones de versement
Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au de l'établissement.
Exemple
Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
L' correspond à la . Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2024 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2023. effectif salarié annuel de l'entreprise moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente
À noter
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pour établir cette moyenne. pas pris en compte
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines . Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'. catégories de salariés année civile
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Catégories |
Modalités de décompte |
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Salariés en à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé CDI |
Les salariés suivants sont comptés pour chacun : 1 unité
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Travailleurs à domicile |
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour chacun 1 unité |
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Salariés en CDD |
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Salariés intérimaires |
Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice |
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Salariés intermittents |
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Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) |
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Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail |
Chaque salarié est pris en compte au (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) prorata de son temps de travail |
À noter
En revanche, certaines personnes ne sont de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...). pas comptabilisés dans l'effectif
Depuis le 1 janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé . Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité. er durant 5 années civiles consécutives
Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1 janvier 2028. er
En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont . remis à zéro
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.
La est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés Taux du versement mobilité. formule de calcul du versement mobilité x
Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.
Le taux de versement mobilité varie selon la , dans les limites suivantes : taille de la commune
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maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants 0,55 %
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maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre 0,85 %
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maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants 1 %
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maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. 1,75 %
Le taux de versement mobilité varie selon la , dans les limites suivantes : taille de la commune
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maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne 3,20 %
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maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste . 2,01 % accessible sur Légifrance
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maximum dans les autres communes d’Île-de-France. 1,60 %
Une modification du taux entre en vigueur au 1 janvier ou au 1 juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. er er
À noter
L'Urssaf met à votre disposition un applicable, en renseignant le code postal de votre établissement. outil pour connaître le taux de versement mobilité
Par ailleurs, un peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser . versement mobilité additionnel 0,50 %
Le versement mobilité doit être déclaré via la comme toutes les contributions et cotisations sociales. déclaration sociale nominative (DSN)
Il s'agit d'une déclaration obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Cpam). Elle est réalisée , à partir du logiciel de paie. en ligne chaque mois
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement mobilité - Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement mobilité (Île-de-France) - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte de l'effectif de l'entreprise - Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Décompte de l'effectif de l'entreprise (partie réglementaire) - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'entreprise
Services en ligne et formulaires
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Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)
Urssaf -
Simulateur du coût d'embauche
Urssaf -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
