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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

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Les entreprises exploitées à peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux . Mayotte rémunérations les moins élevées

Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un . Cet allègement s'applique en 2 temps : allègement des cotisations patronales

  • Dans un premier temps, il se traduit par une du taux de . augmentation réduction générale des cotisations patronales

  • Dans un second temps, il se traduit par une de des pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à . réduction 6 % cotisations sociales d'assurance maladie 4 504,50 €

Une entreprise exploitée à Mayotte qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes : emploie des salariés

Attention

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Le taux du CICE est de des au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 . 9 % rémunérations versées Smic

Le CICE est calculé en prenant en compte au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le . l'ensemble des rémunérations qui ont été versées Smic

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à . Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat. temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année

, pour un temps plein, le montant de la ne doit pas dépasser . En 2024 rémunération brute 4 504,50 €

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature). déclarées à la sécurité sociale

Attention

Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à ou à . l'impôt sur le revenu (IR) l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). déclaré le montant cumulé des rémunérations 9 %

Services en ligne et formulaires

Lors de sa , l'entreprise doit joindre le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus . déclaration annuelle de résultats n° 2069-RCI n° 2042-C-PRO

Une fiche d'aide au calcul permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. n° 2079-CICE-FC-SD

La date limite du dépôt de la déclaration est le (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de . 2 jour ouvré qui suit le 1 mai 15 jours

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). montant cumulé des rémunérations effectifs 9 %

Services en ligne et formulaires

Lors de la , l'entreprise doit joindre le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. déclaration annuelle de résultats n° 2069-RCI

La fiche d'aide au calcul permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. n° 2079-CICE-FC-SD

La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le . 2 jour ouvré suivant le 1 mai

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration de l'exercice. dans les 3 mois qui suivent la clôture

Lorsque cette déclaration est faite , l'entreprise dispose d'un. en ligne délai supplémentaire de 15 jours

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si , la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est à sa demande. au bout des 3 ans remboursée à l'entreprise

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit à l'aide du . Elle peut être faite . faire sa demande de remboursement formulaire n° 2573-SD en mode EFI ou EDI

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit à l'aide du . faire sa demande de remboursement formulaire n° 2042 C-PRO

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

  • Petite et moyenne entreprise (PME)

  • Entreprise nouvelle

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une . Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu. sur l'État

L'entreprise peut décider de à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt. céder cette créance

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.

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Textes de référence

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